Personne (physique ou morale) liée

Personne qui peut être 

  • un administrateur ou un dirigeant de l'entreprise, ou le dirigeant d'une de ses succursales;
  • une personne qui a, directement ou indirectement, la propriété ou le contrôle de l'entreprise;
  • un associé, si l'entreprise est une société de personnes;
  • un employé de l'entreprise qui travaille au Québec;
  • un mandataire de l'entreprise ou un dirigeant de celui-ci;
  • un prêteur qui n'est pas une institution financière;
  • le répondant de l'entreprise, si celui-ci n'est pas l'un de ses administrateurs, de ses dirigeants ou de ses associés, et que l'entreprise n'est pas constituée en vertu d'une loi du Québec et n'y a ni siège ni établissement.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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