Impôts spéciaux à payer

Si vous devez payer l'un des impôts spéciaux suivants, inscrivez-en le montant à la ligne 443 et inscrivez à la case 442 le numéro correspondant à cet impôt. Si vous devez payer plusieurs impôts spéciaux, inscrivez le total des montants à la ligne 443 et inscrivez « 55 » à la case 442.

01	Impôt spécial relatif à l'incitatif québécois à l'épargne-études
02	Impôt spécial relatif à un régime enregistré d'épargne-études (REEE)
03	Impôt spécial relatif au non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs
04	Impôt sur le revenu fractionné
05	Impôt spécial pour rente d'étalement pour artiste
06	Autres impôts spéciaux

1. Impôt spécial relatif à l'incitatif québécois à l'épargne-études

Si le total des sommes que vous avez reçues à titre de partie d'un paiement d'aide aux études (PAE) attribuable à l'incitatif québécois à l'épargne-études dépasse le plafond cumulatif de 3 600 $, vous devez payer un impôt spécial égal à l'excédent, soit la partie de ce total qui dépasse 3 600 $. Inscrivez le montant de cet excédent à la ligne 443. Notez que vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour l'impôt spécial que vous devez payer.

2. Impôt spécial relatif à un régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Si vous êtes le souscripteur d'un REEE, son conjoint (ou son ex-conjoint) ou son héritier, et que vous avez reçu des sommes provenant des revenus accumulés dans un REEE, vous pourriez devoir payer un impôt spécial. Ces sommes sont identifiées par le code RV à la case « Code (case O) » du relevé 1. Pour calculer cet impôt spécial, remplissez le formulaire Impôt spécial relatif à un régime enregistré d'épargne-études (TP-1129.64). Vous devez joindre ce formulaire à votre déclaration.

3. Impôt spécial relatif au non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs

Si vous avez demandé le rachat de vos actions pour bénéficier du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), mais que vous n'avez pas acheté d'actions de remplacement dans les délais prévus, vous devez payer un impôt spécial. Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases F, L1, L2 et L3 du relevé 10.

4. Impôt sur le revenu fractionné

Vous pourriez devoir payer un impôt, au taux de 25,75 %, si vous avez inclus dans votre revenu certains types de revenus (appelés revenus fractionnés) que vous avez reçus directement ou par l'intermédiaire d'une fiducie ou d'une société de personnes. Pour calculer cet impôt, remplissez le formulaire Impôt sur le revenu fractionné (TP-766.3.4).

Notez que vous n'avez pas à payer d'impôt sur le revenu fractionné si le montant de la ligne 432 correspond à l'impôt minimum de remplacement.

5. Impôt spécial pour rente d'étalement pour artiste

Si vous avez inclus dans votre revenu des montants provenant d'une rente d'étalement pour artiste, vous devez payer un impôt spécial si la rente a fait l'objet de retenues d'impôt à la source. Inscrivez le montant qui figure à la case C-9 du relevé 2.

Toutefois, vous pourriez, à certaines conditions, avoir droit au crédit d'impôt relatif au revenu provenant d'une rente d'étalement pour artiste. Pour plus de renseignements, voyez le point 19 des instructions concernant la ligne 462.

6. Autres impôts spéciaux

Inscrivez à la ligne 443 les autres impôts spéciaux que vous devez payer et qui ne sont pas mentionnés précédemment (ceux mentionnés précédemment étant les plus courants). Il peut s'agir des impôts spéciaux suivants :

• l'impôt spécial relatif au crédit d'impôt pour stage en milieu de travail;
• l'impôt spécial concernant le crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires;
• l'impôt spécial relatif à un excédent d'un régime d'intéressement (pour calculer cet impôt spécial, remplissez le formulaire Impôt spécial relatif à un excédent d'un régime d'intéressement [TP-1129.RI]);
• l'impôt spécial relatif au crédit d'impôt pour dons de mécénat culturel (pour calculer cet impôt spécial, remplissez le formulaire Impôt spécial relatif au crédit d'impôt pour dons de mécénat culturel [TP-1129.69.2]).

Redressement d'impôt

Paiement rétroactif et arrérages de pension alimentaire

Si vous avez reçu en 2023 un paiement rétroactif et qu'une partie de ce paiement, d'au moins 300 $, vise les années passées, nous pouvons, à votre demande, déterminer s'il est plus avantageux pour vous de calculer l'impôt à payer sur cette partie du paiement comme si vous l'aviez reçue dans les années passées et de la déduire dans le calcul de votre revenu imposable de 2023.

Si c'est le cas, nous effectuerons un redressement d'impôt à la ligne 443.

Ce paiement peut comprendre

• un revenu d'emploi reçu à la suite d'un jugement, d'une sentence arbitrale, d'un règlement à l'amiable dans le cadre de procédures judiciaires (lignes 101 ou 107);
• des prestations d'assurance salaire (ligne 107);
• un paiement rétroactif que vous devez inscrire à la ligne 110, 111, 114, 119, 122 ou 147;
• des intérêts relatifs à un paiement rétroactif (ligne 130);
• des arrérages de pension alimentaire que vous devez inscrire à la ligne 142;
• un paiement rétroactif de prestations d'adaptation pour les travailleurs et d'allocations de complément de ressources (ligne 154);
• tout autre paiement rétroactif inclus à la ligne 154 qui, de l'avis du ministre du Revenu, augmenterait anormalement votre fardeau fiscal s'il était inclus dans votre revenu imposable pour l'année;
• un paiement rétroactif de prestation universelle pour garde d'enfants (ligne 278);
• des allocations pour pertes de revenus, des prestations de retraite supplémentaires et des allocations pour incidence sur la carrière versées en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans (loi du Canada) [ligne 101].

Pour que nous puissions faire ce calcul, cochez la case 404 de votre déclaration, remplissez le formulaire Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2) et joignez-le à votre déclaration. Si vous avez rempli la partie 4 de ce formulaire, cochez la case 405 de votre déclaration.

Paiement rétroactif d'indemnités de remplacement du revenu

Si vous avez reçu un paiement rétroactif d'indemnités de remplacement du revenu que vous devez inscrire à la ligne 148 et qu'une partie de ce paiement vise des années passées, un ou des montants figureront à la case O de votre relevé 5. Dans ce cas, nous calculerons pour vous l'impôt que vous auriez dû réellement payer si vous aviez reçu ces indemnités dans les années passées et nous effectuerons un redressement d'impôt à la ligne 443 de votre déclaration de revenus de 2023.

Remboursement de pension alimentaire

Si vous avez reçu un remboursement de pension alimentaire que vous devez inscrire à la ligne 142 et qu'une partie de ce remboursement vise les années passées, nous pouvons, à votre demande, déterminer s'il est plus avantageux pour vous de calculer l'impôt à payer sur cette partie du remboursement comme si vous l'aviez reçue dans les années passées et de la déduire de votre revenu de 2023. Si c'est le cas, nous effectuerons un redressement d'impôt à la ligne 443.

Pour que nous puissions faire ce calcul, cochez la case 404 de votre déclaration, remplissez le formulaire Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2) et joignez-le à votre déclaration. Si vous avez rempli la partie 4 de ce formulaire, cochez la case 405 de votre déclaration.