139 – Gains en capital imposables

Si vous avez aliéné des immobilisations, par exemple si vous avez vendu ou cédé des actions, des obligations, une créance, un terrain ou un bâtiment, vous pourriez devoir inclure dans votre revenu une partie des gains réalisés. En effet, si vos gains dépassent vos pertes, 50 % du surplus constitue un gain en capital imposable. Vous devez inscrire ce gain en capital imposable à la ligne 139.

Par contre, si vos pertes dépassent vos gains, 50 % du surplus constitue une perte nette en capital. N'inscrivez pas cette perte à la ligne 139. Cette perte pourra servir à réduire vos gains en capital imposables d'autres années. Pour plus de renseignements, voyez la partie « Perte nette en capital » ci-après.

Vous pouvez calculer vos gains ou vos pertes en capital résultant de l'aliénation de titres négociés sur le marché à l'aide du relevé 18 (RL-18) ou du relevé de compte ou de transaction reçus d'un courtier en valeurs ou d'une institution. Vous pouvez aussi les calculer au moyen du feuillet T5008 si vous n'avez pas reçu de relevé 18.

Vous devez produire une déclaration de revenus pour 2017 si vous avez aliéné une immobilisation en 2017, si vous avez réalisé un gain en capital en 2017 (par exemple, une fiducie vous a attribué un gain en capital) ou si vous devez déclarer un gain en capital résultant d'une provision de 2016.

Si vous omettez de déclarer un gain en capital réalisé lors de l'aliénation de biens agricoles ou de pêche admissibles, d'actions admissibles de petite entreprise ou de certains biens relatifs aux ressources, vous pourriez perdre votre droit à la déduction pour gains en capital (ligne 292). Il en est de même si vous produisez votre déclaration de 2017 après le 30 avril 2019, ou après le 15 juin 2019 si vous ou votre conjoint déclarez des revenus d'entreprise pour l'année 2017.

Pour calculer vos gains ou vos pertes en capital résultant de l'aliénation d'immobilisations, remplissez la partie A de l'annexe G. S'il s'agit de biens relatifs aux ressources, remplissez la partie B. S'il s'agit de biens agricoles ou de pêche admissibles, ou d'actions admissibles de petite entreprise, remplissez la partie C. Le gain en capital que vous inscrivez à la partie B ou C de l'annexe G peut vous donner droit à une déduction pour gains en capital. Voyez à ce sujet les instructions concernant la ligne 292.

Provision relative à un gain en capital

Si vous avez aliéné une immobilisation et qu'une partie du produit de l'aliénation du bien peut être payée après la fin de l'année, vous pouvez généralement déduire une provision concernant ce montant. Toutefois, cette provision dépend du montant demandé à ce titre dans votre déclaration de revenus fédérale.

Important
Si vous déduisez une provision en 2017, vous devrez l'inclure dans votre revenu de 2018. Toutefois, vous pourriez avoir le droit de déduire une nouvelle provision.

Pour plus de renseignements concernant la provision relative à un gain en capital, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).

Sommes reçues à la suite d'un sinistre

Si, à la suite d'un sinistre, vous avez reçu des sommes dans le cadre d'un programme d'aide financière, consultez la publication Les incidences fiscales de l'aide financière reçue à la suite d'un sinistre (IN-125).

Aliénation d'une résidence principale

Si vous avez aliéné votre résidence principale en 2017, remplissez le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274). De cette façon, si vous avez réalisé un gain, vous éviterez qu'une partie ou la totalité de ce gain soit considérée comme un gain en capital.

Aliénation de biens d'usage personnel (ligne 16 de l'annexe G)

Si vous avez réalisé un gain en capital lors de l'aliénation d'un bien d'usage personnel, déclarez-le seulement si le produit de l'aliénation dépasse 1 000 $. Dans ce cas, le montant que vous devez inscrire comme prix de base rajusté est le plus élevé des montants suivants : 1 000 $ ou le montant réel du prix de base rajusté.

Si vous avez subi une perte lors d'une telle aliénation, vous ne pouvez pas la déduire.

Aliénation de biens précieux (lignes 18 et 19 de l'annexe G)

Si vous avez réalisé un gain en capital lors de l'aliénation d'un bien précieux, déclarez-le seulement si le produit de l'aliénation dépasse 1 000 $. Dans ce cas, le montant que vous devez inscrire comme prix de base rajusté est le plus élevé des montants suivants : 1 000 $ ou le montant réel du prix de base rajusté.

Si vous avez aliéné des biens précieux en 2017 et que vos gains ont dépassé vos pertes, vous pouvez déduire les pertes nettes que vous avez subies de 2010 à 2016 pour ces biens et que vous n'avez pas encore déduites. Le montant déduit ne doit pas dépasser votre gain net réalisé en 2017 à la suite de l'aliénation de biens précieux.

Si vous avez aliéné des biens précieux en 2017 et que vos pertes ont dépassé vos gains, vous ne pouvez pas déduire ces pertes de vos gains provenant de l'aliénation d'autres biens. Toutefois, vous pouvez les déduire de vos gains provenant de l'aliénation de biens précieux si vous avez déclaré ces gains au cours des trois années précédentes. Pour ce faire, remplissez le formulaire Report rétrospectif d'une perte (TP-1012.A), que vous devez nous envoyer séparément de votre déclaration.

Aliénation d'actions admissibles d'une société dans le cadre du transfert d'une entreprise familiale (ligne 54 et case 55 de l'annexe G)

Si, dans le cadre du transfert d'une entreprise familiale, vous avez aliéné, après le 17 mars 2016, des actions admissibles d'une société agricole familiale, d'une société de pêche familiale ou d'une société qui exploite une petite entreprise, vous pouvez, à certaines conditions, considérer le gain résultant de la vente comme un gain en capital réputé. Cette mesure fiscale s'applique uniquement si vous demandez la déduction pour gains en capital (ligne 292) contre du gain en capital réputé.

Pour connaître toutes les conditions de la mesure fiscale visant le transfert d'une entreprise familiale, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).

Si toutes les conditions de la mesure fiscale ne sont pas remplies, le gain résultant de la vente des actions est considéré comme un dividende réputé que vous devez inscrire à la ligne 128.

Report des gains en capital résultant de l'aliénation d'actions de petite entreprise (ligne 94 de l'annexe G)

Si vous avez réalisé un gain en capital lors de l'aliénation d'actions d'une petite entreprise (actions d'une société privée) et que vous avez acquis de nouvelles actions émises par une petite entreprise, vous pouvez, à certaines conditions, demander qu'une partie ou la totalité du gain que vous avez réalisé soit reportée au moment de l'aliénation des nouvelles actions acquises.

Pour plus de renseignements concernant le report des gains en capital résultant de l'aliénation d'actions de petite entreprise, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).

Perte nette en capital

Si vous obtenez un résultat négatif à la ligne 98 de l'annexe G, c'est-à-dire que vos pertes en capital admissibles dépassent vos gains en capital imposables, ce montant constitue une perte nette en capital. Vous ne pouvez pas déduire cette perte nette en capital en 2017. N'oubliez pas de joindre l'annexe G à votre déclaration pour nous permettre de mettre à jour votre dossier. Vous pouvez utiliser cette perte nette en capital pour réduire vos gains en capital imposables des trois années précédentes ou des années suivantes. Si vous désirez réduire vos gains en capital imposables d'années passées, remplissez le formulaire Report rétrospectif d'une perte (TP-1012.A), que vous devez nous envoyer séparément de votre déclaration. Pour connaître les règles vous permettant de réduire vos gains en capital imposables des années suivantes, voyez les instructions concernant la ligne 290.

Pour plus de renseignements concernant les gains et les pertes en capital, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).

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