139 – Gains en capital imposables

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous devez déclarer tout gain en capital résultant

  • de l'aliénation (vente, cession, échange, donation, etc.) d'une immobilisation en 2020 ;
  • de la réalisation d'un gain en capital en 2020 (par exemple, une fiducie vous a attribué un gain en capital et vous a transmis un relevé 16);
  • d'une provision que vous avez déduite en 2019.

Si vous avez aliéné (vendu, cédé, échangé, donné, etc.) des immobilisations, par exemple des actions, une monnaie virtuelle, des obligations, une créance, un terrain ou un bâtiment (y compris une résidence principale), vous pourriez devoir inclure dans votre revenu une partie des gains réalisés.

En effet, si vos gains dépassent vos pertes, 50 % du surplus constitue un gain en capital imposable. Vous devez inscrire ce gain en capital imposable à la ligne 139.

Par contre, si vos pertes dépassent vos gains, 50 % du surplus constitue une perte nette en capital. N'inscrivez pas cette perte à la ligne 139. Cette perte pourra servir à réduire vos gains en capital imposables d'autres années. Pour plus de renseignements, voyez la partie « Perte nette en capital » ci-après.

Pour calculer vos gains ou vos pertes en capital résultant de l'aliénation d'immobilisations, remplissez la ou les parties de l'annexe G qui concernent le ou les types d'immobilisations aliénées. Notez que le montant imposable des gains en capital calculés aux parties B et C de cette annexe pourrait, à certaines conditions, vous donner droit à une déduction pour gains en capital (ligne 292).

Note

Vous pourriez ne pas avoir droit à la déduction pour gains en capital si 

  • vous omettez de déclarer un gain en capital réalisé lors de l'aliénation de biens agricoles ou de pêche admissibles, d'actions admissibles de petite entreprise ou de certains biens relatifs aux ressources;
  • vous produisez votre déclaration de 2020 après le 30 avril 2022, ou après le 15 juin 2022 si vous ou votre conjoint déclarez des revenus d'entreprise pour l'année 2020.

Vous pouvez calculer vos gains ou vos pertes en capital résultant de l'aliénation de titres négociés sur le marché à l'aide du relevé 18 (RL-18) ou du relevé de compte ou de transaction reçus d'un courtier en valeurs ou d'une institution. Vous pouvez aussi les calculer au moyen du feuillet T5008 si vous n'avez pas reçu de relevé 18.

Aliénation réputée

Vous devez déclarer tout gain en capital résultant d'une aliénation réputée, c'est-à-dire une aliénation qui se rapporte aux immobilisations que vous possédiez au moment où un événement prévu par la loi est survenu et que vous êtes réputé avoir réellement effectuée. C'est le cas, entre autres, si surviennent les événements suivants :

  • la perte totale d'un de vos biens lors d'un sinistre ;
  • le changement d'usage d'un de vos biens (par exemple, la transformation de votre résidence principale en un bien servant à gagner un revenu, ou l'inverse) ;
  • votre départ du Canada.

Notez que, immédiatement avant son décès, une personne est réputée avoir réellement aliéné tous ses biens. Par conséquent, l'aliénation réputée des immobilisations qu'elle possédait au moment de son décès pourrait engendrer un gain en capital. Pour plus de renseignements concernant les conséquences fiscales relatives à un décès, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117).

Provision relative à un gain en capital

Si vous avez aliéné une immobilisation et qu'une partie du produit de l'aliénation du bien peut être payée après la fin de l'année, vous pouvez généralement déduire une provision concernant  le gain résultant de l'aliénation.

Important
Si vous déduisez une provision en 2020, vous devrez l'inclure dans votre revenu de 2021. Toutefois, vous pourriez avoir le droit de déduire une nouvelle provision.

Sommes reçues à la suite d'un sinistre

Si, à la suite d'un sinistre, vous avez reçu des sommes dans le cadre d'un programme d'aide financière, consultez la publication Les incidences fiscales de l'aide financière reçue à la suite d'un sinistre (IN-125).

Aliénation d'une résidence principale

Si vous avez aliéné votre résidence principale en 2020, remplissez le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274). De cette façon, si vous avez réalisé un gain, vous éviterez qu'une partie ou la totalité de ce gain soit considérée comme un gain en capital imposable.

Aliénation de monnaie virtuelle (ligne 11 de l'annexe G)

Si, notamment, vous utilisez de la monnaie virtuelle comme mode de paiement ou comme moyen d'échange pour acquérir des biens ou des services, vous la convertissez en devise monétaire, vous l'échangez contre une autre monnaie virtuelle ou vous l'utilisez pour faire un don, vous aliénez une immobilisation.

Pour plus de renseignements sur l'utilisation de la monnaie virtuelle et le minage de cryptomonnaie, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).

Aliénation de biens d'usage personnel (ligne 16 de l'annexe G)

Si vous avez réalisé un gain en capital lors de l'aliénation d'un bien d'usage personnel, déclarez-le seulement si le produit de l'aliénation dépasse 1 000 $. Dans ce cas, le montant que vous devez inscrire comme prix de base rajusté est le plus élevé des montants suivants : 1 000 $ ou le montant réel du prix de base rajusté.

Si vous avez subi une perte lors d'une telle aliénation, vous ne pouvez pas la déduire.

Aliénation de biens précieux (lignes 18 et 19 de l'annexe G)

Si vous avez réalisé un gain en capital lors de l'aliénation d'un bien précieux, déclarez-le seulement si le produit de l'aliénation dépasse 1 000 $. Dans ce cas, le montant que vous devez inscrire comme prix de base rajusté est le plus élevé des montants suivants : 1 000 $ ou le montant réel du prix de base rajusté.

Si vous avez aliéné des biens précieux en 2020 et que vos gains ont dépassé vos pertes, vous pouvez déduire les pertes nettes que vous avez subies de 2013 à 2019 pour ces biens et que vous n'avez pas encore déduites. Le montant déduit ne doit pas dépasser votre gain net réalisé en 2020 à la suite de l'aliénation de biens précieux.

Si vous avez aliéné des biens précieux en 2020 et que vos pertes ont dépassé vos gains, vous ne pouvez pas déduire ces pertes de vos gains provenant de l'aliénation d'autres biens. Toutefois, vous pouvez les déduire de vos gains provenant de l'aliénation de biens précieux si vous avez déclaré ces gains au cours des trois années précédentes. Pour ce faire, remplissez le formulaire Report rétrospectif d'une perte (TP-1012.A), que vous devez nous envoyer séparément de votre déclaration.

Aliénation d'actions admissibles d'une société dans le cadre du transfert d'une entreprise familiale (lignes 55.1 et 96.1 ainsi que case 55 de l'annexe G)

Si, dans le cadre du transfert d'une entreprise familiale, vous avez aliéné (vendu ou cédé) des actions admissibles d'une société agricole ou de pêche familiale, ou d'une société qui exploite une petite entreprise, vous pouvez, à certaines conditions, considérer le gain résultant de l'aliénation comme un gain en capital réputé plutôt que comme un dividende réputé (que vous auriez déclaré à la ligne 166 ou 167, selon le cas). Cette mesure fiscale s'applique uniquement si vous demandez, pour l'année de l'aliénation, la déduction pour gains en capital (ligne 292) relativement à ce gain en capital réputé.

Ligne 55.1 de l'annexe G

Pour calculer le montant du gain en capital réputé à inscrire à la ligne 55.1 de l'annexe G, remplissez le formulaire Désignation d'un gain en capital réputé dans le cadre du transfert d'une entreprise familiale (TP-517.5.5).

Ligne 96.1 de l'annexe G

Si vous avez inscrit un montant à la ligne 55.1 de l'annexe G, consultez le tableau ci-dessous pour connaître le montant à inscrire à la ligne 96.1.

Résultat de la ligne 96 Montant à inscrire à la ligne 96.1
Montant positif ≥ montant de la ligne 55.1 0
Montant positif < montant de la ligne 55.1 Montant de la ligne 55.1 moins celui de la ligne 96
Montant = 0

Le montant inscrit à la ligne 96.1 représente le montant de la perte en capital de l'année.

Report des gains en capital résultant de l'aliénation d'actions de petite entreprise (ligne 94 de l'annexe G)

Si vous avez réalisé un gain en capital lors de l'aliénation d'actions d'une petite entreprise (actions d'une société privée) et que vous avez acquis de nouvelles actions émises par une petite entreprise, vous pouvez, à certaines conditions, demander qu'une partie ou la totalité du gain que vous avez réalisé soit reportée au moment de l'aliénation des nouvelles actions acquises.

Perte nette en capital

Si vous obtenez un résultat négatif à la ligne 98 de l'annexe G, c'est-à-dire que vos pertes en capital admissibles dépassent vos gains en capital imposables, ce montant constitue une perte nette en capital. Vous ne pouvez pas déduire cette perte nette en capital en 2020. N'oubliez pas de joindre l'annexe G à votre déclaration pour nous permettre de mettre à jour votre dossier. Vous pouvez utiliser cette perte nette en capital pour réduire vos gains en capital imposables des trois années précédentes ou des années suivantes. Si vous désirez réduire vos gains en capital imposables d'années passées, remplissez le formulaire Report rétrospectif d'une perte (TP-1012.A), que vous devez nous envoyer séparément de votre déclaration. Pour connaître les règles vous permettant de réduire vos gains en capital imposables des années suivantes, voyez les instructions concernant la ligne 290.

Par ailleurs, si vous avez aliéné des actions admissibles d'une société dans le cadre du transfert d'une entreprise familiale, le montant de la perte nette en capital pour l'année qui pourra être reportée correspond à 50 % du montant inscrit à la ligne 96.1 de l'annexe G.

Pour plus de renseignements concernant les gains et les pertes en capital, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).

Juste. Pour Tous.

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