225 – Pension alimentaire payée (montant déductible)

Vous pouvez, à certaines conditions, déduire la pension alimentaire que vous avez payée en 2017 à titre d'allocation payable périodiquement, à la suite d'une entente écrite ou d'un jugement, si vous l'avez versée à votre conjoint, à votre ex-conjoint, au père ou à la mère de votre enfant ou à des tiers pour le bénéfice de l'enfant ou de l'une de ces personnes ou des deux à la fois.

Notez que vous n'avez pas droit à une déduction si vous viviez avec le bénéficiaire de la pension au moment du paiement. Si vous êtes assujetti aux mesures de défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, lisez ce qui suit et remplissez la grille de calcul 225.

Si vous avez payé une pension alimentaire à plus d'un bénéficiaire, inscrivez le nom et le numéro d'assurance sociale de tout autre bénéficiaire sur une feuille et annexez celle-ci à votre déclaration.

Défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant

En règle générale, la personne qui fait les versements de pension alimentaire pour enfant selon une entente écrite conclue ou un jugement rendu après le 30 avril 1997 ne peut pas les déduire de son revenu, et la personne qui les reçoit n'a pas à les inclure dans son revenu.

Pour plus de renseignements, consultez la publication Les incidences fiscales d'une séparation ou d'un divorce (IN-128).

Paiements faits en vertu du Programme de perception des pensions alimentaires

Si, en 2017, vous nous avez fait des paiements de pension alimentaire et que vous n'êtes pas assujetti aux mesures de défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant, inscrivez le total de ces paiements à la ligne 225. Si vous êtes assujetti à ces mesures, remplissez la grille de calcul 225. Si une partie de ces sommes représente des arrérages, voyez la partie « Arrérages de pension alimentaire » ci-après.

Pension alimentaire défiscalisée à payer au 31 décembre 2016 (ligne 2 de la grille de calcul 225)

Inscrivez à la ligne 2 de la grille de calcul 225 le montant de la pension alimentaire défiscalisée que vous deviez payer pour les années 1997 à 2016, mais que vous n'aviez pas payée au 31 décembre 2016. Si vous avez rempli la grille de calcul 225 en 2016, inscrivez le montant de la ligne 5 de cette grille, s'il est négatif.

Report d'un montant de pension alimentaire défiscalisée (ligne 5 de la grille de calcul 225)

Si le montant de la ligne 5 de la grille de calcul 225 est négatif, c'est-à-dire si la pension alimentaire pour enfant que vous deviez payer dépasse celle que vous avez réellement payée, vous devrez tenir compte du surplus en 2018.

Arrérages de pension alimentaire

Si vous avez versé des arrérages de pension alimentaire qui donnent droit à une déduction, inscrivez à la ligne 225 le montant qui se rapporte à l'année 2017 et aux années passées. Si la partie qui se rapporte aux années passées égale ou dépasse 300 $, inscrivez-en aussi le montant à la ligne 276 et cochez la case 404 de votre déclaration. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2), que vous devez joindre à votre déclaration. Nous calculerons pour vous un redressement d'impôt qui pourrait diminuer votre impôt de l'année.

Formulaire à joindre

Joignez à votre déclaration le formulaire Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2), s'il y a lieu.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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