289 – Pertes d'autres années, autres que des pertes nettes en capital

Vous pouvez déduire les pertes suivantes, si vous ne les avez pas déduites dans les années passées :

  • les pertes autres que des pertes nettes en capital, que vous avez subies de 2006 à 2018;
  • les pertes agricoles et les pertes agricoles restreintes que vous avez subies de 2006 à 2018;
  • les pertes relatives à une société de personnes dont vous étiez un membre à responsabilité limitée, que vous avez subies de 1986 à 2018.

Inscrivez, à la ligne 289, le montant de la ou des pertes que vous désirez reporter et, à la case 289.1, le numéro ci-après correspondant au type de perte visé. Si vous reportez plusieurs types de pertes, inscrivez « 99 » à la case 289.1.

01 Perte autre qu'une perte nette en capital
02 Perte agricole
03 Perte de pêche 
04 Perte agricole restreinte
05 Perte comme membre à responsabilité limitée

Les pertes agricoles restreintes et les pertes subies comme membre à responsabilité limitée peuvent être assujetties à des limites de déduction. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

Si vous avez aliéné (vendu ou cédé) des actions admissibles d'une société dans le cadre du transfert d'une entreprise familiale et que vous avez inscrit à la ligne 55.1 de l'annexe G le montant que vous avez désigné à titre de gain en capital réputé dans le formulaire Désignation d'un gain en capital réputé dans le cadre du transfert d'une entreprise familiale (TP-517.5.5), communiquez avec nous.

Membre à responsabilité limitée d'une société de personnes

Si vous demandez une déduction pour une perte relative à une société de personnes dont vous étiez un membre à responsabilité limitée, voyez le point 9 des instructions concernant la ligne 276 et remplissez l'annexe N.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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