Si vous avez inscrit un montant à la ligne 474, vous avez droit à un remboursement. Cependant, nous pourrons utiliser, sans votre consentement, une partie ou la totalité de votre remboursement pour payer une dette que vous avez envers l'État en vertu d'une loi que nous appliquons ou en vertu d'une des lois suivantes :

• Loi sur la Société d'habitation du Québec
• Loi sur l'aide aux personnes et aux familles
• Loi sur l'aide financière aux études
• Loi sur les prestations familiales
• Loi sur l'assurance parentale
• Loi sur l'assurance maladie
• Loi sur la qualité de l'environnement
• Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier
• Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
• Loi sur les mines

Notez que nous ne sommes pas tenus d'effectuer un remboursement inférieur à 2 $.