474

Si vous avez inscrit un montant à la ligne 474, vous avez droit à un remboursement. Cependant, nous pourrons utiliser, sans votre consentement, une partie ou la totalité de votre remboursement pour payer une dette que vous avez envers l'État en vertu d'une loi que nous appliquons ou en vertu d'une des lois suivantes :

  • Loi sur la Société d'habitation du Québec; 
  • Loi sur l'aide aux personnes et aux familles;
  • Loi sur l'aide financière aux études;
  • Loi sur les prestations familiales;
  • Loi sur l'assurance parentale;
  • Loi sur l'assurance maladie;
  • Loi sur la qualité de l'environnement.

Notez que nous ne sommes pas tenus d'effectuer un remboursement inférieur à 2 $.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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