Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire
TP-766.2

Ce formulaire s'adresse au particulier qui désire répartir sur d'autres années un paiement rétroactif, ou encore des arrérages ou un remboursement de pension alimentaire.

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Version 2017-10

Une mission. Des actions.

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