Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire
TP-766.2

Ce formulaire s'adresse au particulier qui désire répartir sur d'autres années un paiement rétroactif, ou encore des arrérages ou un remboursement de pension alimentaire.

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2017-10

Document PDF remplissable à l'écran (115 KB) / TP-766.2 / Version 2017-10

Document PDF (49 KB) / TP-766.2 / Version 2017-10

Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire TP-766.2

Version 2017-10

Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire
TP-766.2