292 – Déduction pour gains en capital

Si vous déclarez à la ligne 139 un gain en capital imposable et que vous remplissez les deux conditions suivantes, vous pourriez avoir droit à une déduction pour ce gain :

  • vous avez réalisé ce gain lorsque vous avez aliéné des biens agricoles ou de pêche admissibles, des actions admissibles de petite entreprise ou certains biens relatifs aux ressources;
  • vous avez résidé au Canada toute l'année 2017, ou encore vous avez résidé au Canada à un moment de l'année 2017 et soit vous y avez résidé pendant toute l'année 2016, soit vous prévoyez y résider pendant toute l'année 2018.

Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire Déduction pour gains en capital sur biens admissibles (TP-726.7).

Votre perte nette cumulative sur placement (PNCP) au 31 décembre 2017 pourrait réduire votre déduction pour gains en capital. Votre PNCP correspond à vos frais de placement après 1987, moins vos revenus de placement après 1987. Pour calculer votre PNCP, remplissez le formulaire Perte nette cumulative sur placement (TP-726.6).

Cas particulier

Si vous n'avez pas atteint la limite de la déduction pour gains en capital, que vous avez aliéné avant le 1er janvier 2017 une immobilisation incorporelle qui est un bien agricole ou de pêche admissible, que votre exercice financier se termine à une autre date que le 31 décembre et que vous choisissez de déclarer le gain réalisé sur ce bien à la ligne 23 ou 24 de l'annexe L, inscrivez à la ligne 86 de l'annexe G le montant du gain réalisé sur la partie admise de l'immobilisation incorporelle (excepté la récupération de déductions annuelles demandées pour les années passées). Remplissez également le formulaire Déduction pour gains en capital sur biens admissibles (TP-726.7).

Pour plus de renseignements concernant la déduction pour gains en capital, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).

Aliénation de certains biens relatifs aux ressources

Si vous avez réalisé un gain en capital lorsque vous avez aliéné certains biens relatifs aux ressources acquis après le 14 mai 1992 (par exemple, une action accréditive ou une part dans une société de personnes qui a investi dans de telles actions ou qui a engagé des frais relatifs aux ressources après le 14 mai 1992), vous pourriez avoir droit à une déduction pour ce gain. Pour savoir si vous avez droit à une déduction et pour en calculer le montant, remplissez le formulaire Déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources (TP-726.20.2).

Aliénation d'actions admissibles d'une société dans le cadre du transfert d'une entreprise familiale

Si vous avez réalisé un gain en capital réputé lorsque vous avez aliéné, après le 17 mars 2016, des actions admissibles d'une société dans le cadre du transfert d'une entreprise familiale, vous devez obligatoirement demander la déduction pour gains en capital relativement à ce gain.

Pour demander votre déduction, remplissez le formulaire Déduction pour gains en capital sur biens admissibles (TP-726.7).

Pour plus de renseignements concernant la déduction pour gains en capital, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).

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