Crédit d'impôt pour solidarité – Aide par ligne

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Le crédit d'impôt pour solidarité est constitué des trois composantes suivantes :

  • la composante relative à la TVQ (montant de base, montant pour conjoint et montant additionnel pour personne ayant habité seule toute l'année) ;
  • la composante relative au logement ;
  • la composante relative à la résidence sur le territoire d'un village nordique.

Conditions à remplir pour avoir droit à ce crédit

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt pour solidarité pour la période de versement de juillet 2022 à juin 2023 si, au 31 décembre 2021, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • vous aviez 18 ans ou plus (si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt si vous étiez dans l'une des situations suivantes : vous aviez un conjoint, ou vous étiez le père ou la mère d'un enfant qui résidait avec vous, ou vous étiez reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente [par exemple, un tribunal]); 
  • vous résidiez au Québec; 
  • vous ou votre conjoint étiez
    • soit un citoyen canadien,
    • soit un résident permanent ou une personne protégée, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,
    • soit un résident temporaire ou le titulaire d'un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.

Toutefois, vous n'avez pas droit au crédit d'impôt pour solidarité si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous étiez détenu dans une prison ou un établissement semblable au 31 décembre 2021, et vous avez été ainsi détenu au cours de l'année 2021 pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 183 jours;
  • Retraite Québec a versé une allocation famille pour vous pour le mois de décembre 2021 (sauf si vous avez atteint l'âge de 18 ans au cours de ce mois).

Comment demander ce crédit d'impôt

Pour vous assurer d'obtenir tous les montants auxquels vous pourriez avoir droit pour chacune des composantes du crédit d'impôt pour solidarité, vous devez remplir l'annexe D. Si vous avez droit au crédit d'impôt et que vous ne remplissez pas l'annexe D, nous vous verserons uniquement le montant de base et le montant pour conjoint, s'il y a lieu, de la composante relative à la TVQ.

Si, au 31 décembre 2021, vous aviez un conjoint et qu'il habitait avec vous, un seul de vous deux doit remplir l'annexe D pour votre couple. Si votre conjoint n'habitait pas avec vous, chacun de vous deux doit remplir une annexe D distincte.

Note

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt pour solidarité même si, au 31 décembre 2021, vous habitiez dans un logement non admissible (par exemple, dans un HLM). Dans ce cas, nous tiendrons seulement compte des composantes relatives à la TVQ et à la résidence sur le territoire d'un village nordique, s'il y a lieu.

Fin de la note

Calcul du crédit d'impôt

Pour la période de versement de juillet 2022 à juin 2023, le crédit d'impôt pour solidarité est calculé selon votre situation au 31 décembre 2021. Pour le calculer, nous additionnons les montants auxquels vous pourriez avoir droit pour chacune des trois composantes de ce crédit d'impôt. Le résultat obtenu peut être réduit en fonction de votre revenu familial. 

Votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration. Si, au 31 décembre 2021, vous avez un conjoint, votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration plus le montant de la ligne 275 de la déclaration de votre conjoint.

Si votre revenu familial égale ou dépasse le revenu familial maximal indiqué dans le tableau ci-dessous, vous ne recevrez pas le crédit d'impôt pour solidarité. S'il est inférieur, remplissez l'annexe D. Nous déterminerons pour vous si vous avez droit ou non à un montant pour ce crédit d'impôt.

Important

Si votre lieu principal de résidence est situé dans un village nordique, ne tenez pas compte du tableau « Revenu familial maximal selon la situation familiale au 31 décembre 2021 » (ci-dessous), mais remplissez l'annexe D.

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Revenu familial maximal selon la situation familiale au 31 décembre 2021
Situation familiale Montant de base (A) Revenu additionnel (B) Revenu familial maximal (A + B) = C
Particulier avec conjoint 59 409 $ 2 146 $ par enfant à charge À déterminer 
Famille monoparentale 54 568 $ 2 146 $ par enfant à charge À déterminer 
Particulier sans conjoint 54 568 $ Sans objet 54 568 $

Inscrivez, dans la colonne B, 2 146 $ pour chacun des enfants pour lesquels vous ou votre conjoint avez reçu, pour le mois de décembre 2021, l'allocation famille versée par Retraite Québec. Inscrivez aussi ce montant pour chacun des enfants nés (ou qui ont été adoptés) en décembre 2021 et pour lesquels vous ou votre conjoint avez reçu l'allocation famille pour le mois de janvier 2022.

Vous ou votre conjoint n'avez pas résidé au Canada toute l'année

Si vous ou votre conjoint au 31 décembre 2021 n'avez pas résidé au Canada toute l'année, vous devez tenir compte de tous les revenus que vous et votre conjoint avez gagnés, y compris ceux gagnés pendant que vous ne résidiez pas au Canada, pour établir votre revenu familial.

Preuve d'admissibilité concernant la composante relative au logement

Pour bénéficier de la composante relative au logement, vous devez être en mesure de prouver que, au 31 décembre 2021, vous ou votre conjoint, selon le cas, étiez propriétaires, locataires ou sous-locataires d'un logement admissible. Si vous ou votre conjoint étiez propriétaires, vous devez inscrire, dans l'annexe D, le numéro matricule ou la désignation cadastrale qui figure sur votre compte de taxes municipales ou sur celui de votre conjoint. Si vous ou votre conjoint étiez locataires ou sous-locataires, vous devez inscrire, dans l'annexe D, le numéro de logement qui figure à la case A du relevé 31 que le propriétaire de l'immeuble où était situé votre logement vous a remis ou a remis à votre conjoint. Si vous n'avez pas reçu ce relevé à la mi-mars 2022, communiquez avec le propriétaire de l'immeuble où était situé votre logement. Si vous ne réussissez pas à obtenir de relevé 31, communiquez avec nous.

Propriétaire d'un lieu de résidence situé sur un territoire où aucun compte de taxes municipales n'est établi

Si vous ou votre conjoint étiez propriétaires d'un lieu de résidence situé sur un territoire où aucun compte de taxes municipales n'est établi, vous devez plutôt inscrire, dans l'annexe D, le numéro de logement qui figure à la case A du relevé 31 que l'organisme ayant compétence sur le territoire vous a remis ou a remis à votre conjoint. Si vous n'avez pas reçu ce relevé à la mi-mars 2022, communiquez avec cet organisme. Si vous ne réussissez pas à obtenir de relevé 31, communiquez avec nous.

Versement du crédit

Nous vous communiquerons le montant de votre crédit d'impôt pour solidarité et les renseignements pris en compte pour le calculer.

La période de versement s'échelonnera de juillet 2022 à juin 2023.

Le crédit d'impôt vous sera versé dans les cinq premiers jours d'un mois donné. La fréquence des versements dépendra du montant déterminé pour la période de versement. Ainsi, si le montant déterminé pour la période de versement est

  • de 800 $ ou plus, le crédit d'impôt vous sera versé mensuellement, chaque mois compris dans la période de versement;
  • supérieur à 240 $ mais inférieur à 800 $, le crédit d'impôt vous sera versé sur une base trimestrielle, soit aux mois de juillet, d'octobre, de janvier et d'avril;
  • de 240 $ ou moins, vous recevrez le crédit d'impôt en un seul versement au mois de juillet.
Note
Si vous n'avez pas rempli l'annexe D, les versements pourraient débuter seulement à l'automne.

Inscription au dépôt direct

En règle générale, pour recevoir ce crédit d'impôt, vous devez être inscrit au dépôt direct. Si vous ne l'êtes pas, vous pouvez vous y inscrire de l'une des façons suivantes :

  • en utilisant le service en ligne Inscription au dépôt direct (pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier pour les citoyens);
  • en joignant à votre déclaration un spécimen de chèque d'une institution financière ayant un établissement au Canada, portant la mention « ANNULÉ » au recto ainsi que vos nom et numéro d'assurance sociale;
  • en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3) et en le joignant à votre déclaration.

Par ailleurs, vous devez nous informer de la modification de vos coordonnées bancaires, s'il y a lieu. Notez que vous perdrez votre droit au crédit d'impôt pour la période de versement de juillet 2022 à juin 2023 si nous ne pouvons pas vous le verser avant le 1er janvier 2026.

Perte du droit à un versement

Vous n'avez pas droit au versement du crédit d'impôt pour solidarité pour un mois si, immédiatement avant le début de ce mois, vous ne résidez plus au Québec ou si vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable. Vous devez donc nous aviser par téléphone si vous avez demandé le crédit d'impôt pour solidarité et que l'une de ces situations se produit. Le crédit d'impôt cessera aussi d'être versé à une personne le mois suivant celui de son décès.

Notez que, si votre conjoint reçoit les versements du crédit d'impôt pour solidarité pour le couple et qu'il devient détenu dans une prison ou un établissement semblable, vous pourriez recevoir les versements de ce crédit d'impôt, à condition que vous en fassiez la demande et que vous remplissiez les conditions d'admissibilité. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

Notez également que, si votre conjoint reçoit les versements du crédit d'impôt pour solidarité pour le couple et qu'il décède, vous n'avez pas à faire de demande pour continuer à recevoir les montants déterminés pour la période de versement en cours. Nous pourrons vous verser les montants restants lorsque l'information relative au décès nous sera transmise, à condition que vous remplissiez les conditions d'admissibilité.

Délai pour demander le crédit d'impôt

Pour recevoir tous les montants relatifs au crédit d'impôt pour solidarité pour une période de versement, vous devez nous faire parvenir une demande complète dans les 4 ans qui suivent la fin de l'année d'imposition prise en compte dans le calcul du crédit pour cette période. L'année d'imposition 2021 est prise en compte dans le calcul du crédit pour la période de juillet 2022 à juin 2023. Vous devez donc nous faire parvenir une demande complète pour cette période au plus tard le 31 décembre 2025. Notez qu'une demande complète doit contenir votre inscription au dépôt direct, si vous n'y êtes pas déjà inscrit.

Avez-vous omis de demander le crédit d'impôt pour solidarité?

Si vous avez omis de demander le crédit d'impôt pour solidarité lors de la production de votre déclaration de revenus de 2018, de 2019 ou de 2020, vous pouvez encore le faire. Pour plus de renseignements, voyez la partie « Vous avez oublié de transmettre votre demande? » à la page Demande du crédit.

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