Crédit d'impôt pour solidarité – Aide par ligne
Le crédit d'impôt pour solidarité est constitué des trois composantes suivantes :
- la composante relative à la TVQ (montant de base, montant pour conjoint et montant additionnel pour personne ayant habité seule toute l'année) ;
- la composante relative au logement ;
- la composante relative à la résidence sur le territoire d'un village nordique.
Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt pour la période de versement de juillet 2023 à juin 2024 si, au 31 décembre 2022, vous remplissiez les conditions d'admissibilité. Consultez l'annexe D pour connaître ces conditions et les définitions des termes.
Pour vous assurer d'obtenir tous les montants auxquels vous pourriez avoir droit pour chacune des composantes du crédit d'impôt, vous devez remplir l'annexe D. Si vous avez droit au crédit d'impôt et que vous ne remplissez pas cette annexe, nous vous verserons uniquement le montant de base et le montant pour conjoint, s'il y a lieu, de la composante relative à la TVQ.
Calcul du crédit d'impôt
Pour la période de versement de juillet 2023 à juin 2024, le crédit d'impôt est calculé selon votre situation au 31 décembre 2022. Pour le calculer, nous additionnons les montants auxquels vous pourriez avoir droit pour chacune des trois composantes de ce crédit d'impôt. Le résultat obtenu peut être réduit en fonction de votre revenu familial.
Votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration. Si, au 31 décembre 2022, vous aviez un conjoint, votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration plus le montant de la ligne 275 de la déclaration de votre conjoint.
Si votre revenu familial égale ou dépasse le revenu familial maximal indiqué dans le tableau ci-dessous, vous ne recevrez pas le crédit d'impôt. S'il est inférieur, remplissez l'annexe D, et nous déterminerons pour vous si vous avez droit ou non à un montant pour ce crédit d'impôt.
Si votre lieu principal de résidence est situé dans un village nordique, ne tenez pas compte du tableau ci-dessous, mais remplissez l'annexe D.
| Situation familiale | Montant de base (A) | Revenu additionnel (B) | Revenu familial maximal (A + B) = C |
|---|---|---|---|
| Particulier avec conjoint | 63 351 | 2 283 $ par enfant à charge | À déterminer |
| Famille monoparentale | 58 179 | 2 283 $ par enfant à charge | À déterminer |
| Particulier sans conjoint | 58 179 | Sans objet | 58 179 |
Vous ou votre conjoint n'avez pas résidé au Canada toute l'année
Si vous ou votre conjoint au 31 décembre 2022 n'avez pas résidé au Canada toute l'année, vous devez tenir compte de tous les revenus que vous et votre conjoint avez gagnés, y compris ceux gagnés pendant que vous ne résidiez pas au Canada, pour établir votre revenu familial.
Preuve d'admissibilité concernant la composante relative au logement
Pour bénéficier de la composante relative au logement, vous devez être en mesure de prouver que, au 31 décembre 2022, vous ou votre conjoint, selon le cas, étiez propriétaires, locataires ou sous-locataires d'un logement admissible. Inscrivez les renseignements suivants dans l'annexe D, selon votre situation :
- si vous ou votre conjoint étiez propriétaires, le numéro matricule ou la désignation cadastrale qui figure sur votre compte de taxes municipales ou sur celui de votre conjoint;
- si vous ou votre conjoint étiez locataires ou sous-locataires, le numéro de logement qui figure à la case A du relevé 31 que le propriétaire de l'immeuble où était situé votre logement vous a remis ou a remis à votre conjoint.
Si vous n'avez pas reçu ce relevé à la mi-mars 2023, consultez les instructions qui figurent au verso de l'annexe D.
Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt même si, au 31 décembre 2022, vous habitiez dans un logement non admissible (par exemple, dans un HLM). Dans ce cas, nous tiendrons seulement compte des composantes relatives à la TVQ et à la résidence sur le territoire d'un village nordique, s'il y a lieu.
Versement du crédit d'impôt
Nous vous communiquerons le montant de votre crédit d'impôt et les renseignements pris en compte pour le calculer.
La période de versement s'échelonnera de juillet 2023 à juin 2024.
Le crédit d'impôt vous sera versé dans les cinq premiers jours d'un mois donné. Voyez le tableau ci-dessous pour connaître la fréquence des versements, qui dépendra du montant déterminé pour la période de versement.
| Montant déterminé pour la période de versement | Fréquence des versements |
|---|---|
| 800 $ ou plus | Mensuelle (une fois par mois) |
| 241 $ à 799 $ | Trimestrielle (juillet, octobre, janvier et avril) |
| 240 $ ou moins | Annuelle (une fois en juillet) |
Inscription au dépôt direct
En règle générale, pour recevoir le crédit d'impôt, vous devez être inscrit au dépôt direct. Si vous ne l'êtes pas, vous pouvez vous y inscrire de l'une des façons suivantes :
- en utilisant le service en ligne Inscription au dépôt direct (pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier pour les citoyens);
- en joignant à votre déclaration un spécimen de chèque d'une institution financière ayant un établissement au Canada, portant la mention « ANNULÉ » au recto ainsi que vos nom et numéro d'assurance sociale;
- en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3) et en le joignant à votre déclaration.
Par ailleurs, vous devez nous informer de la modification de vos coordonnées bancaires, s'il y a lieu. Notez que vous perdrez votre droit au crédit d'impôt pour la période de versement de juillet 2023 à juin 2024 si nous ne pouvons pas vous le verser avant le 1er janvier 2027.
Perte du droit à un versement
Vous n'avez pas droit au versement du crédit d'impôt pour un mois si, immédiatement avant le début de ce mois, vous ne résidez plus au Québec ou si vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable. Vous devez donc nous aviser par téléphone si vous avez demandé le crédit d'impôt et que l'une de ces situations se produit. Le crédit d'impôt cessera aussi d'être versé à une personne le mois suivant celui de son décès.
Notez que, si votre conjoint reçoit les versements du crédit d'impôt pour le couple et qu'il devient détenu dans une prison ou un établissement semblable, vous pourriez recevoir les versements de ce crédit d'impôt, à condition que vous en fassiez la demande et que vous remplissiez les conditions d'admissibilité. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.
Notez également que, si votre conjoint reçoit les versements du crédit d'impôt pour le couple et qu'il décède, vous n'avez pas à faire de demande pour continuer à recevoir les montants déterminés pour la période de versement en cours. Nous pourrons vous verser les montants restants lorsque l'information relative au décès nous sera transmise, à condition que vous remplissiez les conditions d'admissibilité.
Délai pour demander le crédit d'impôt
Pour recevoir tous les montants relatifs au crédit d'impôt pour une période de versement, vous devez nous faire parvenir une demande complète dans les 4 ans qui suivent la fin de l'année d'imposition prise en compte dans le calcul du crédit pour cette période. L'année d'imposition 2022 est prise en compte dans le calcul du crédit pour la période de juillet 2023 à juin 2024. Vous devez donc nous faire parvenir une demande complète pour cette période au plus tard le 31 décembre 2026. Notez qu'une demande complète doit contenir votre inscription au dépôt direct, si vous n'y êtes pas déjà inscrit.
Avez-vous omis de demander le crédit d'impôt?
Si vous avez omis de demander le crédit d'impôt lors de la production de votre déclaration de revenus de 2019, de 2020 ou de 2021, vous pouvez encore le faire. Pour plus de renseignements, voyez la partie « Vous avez oublié de transmettre votre demande? » à la page Demande du crédit.