290 – Pertes nettes en capital d'autres années

Si vous déclarez à la ligne 139 un gain en capital imposable, vous pouvez déduire les pertes nettes en capital subies avant 2017 et découlant de l'aliénation d'un bien qui n'est ni un bien d'usage personnel ni un bien précieux, si vous ne les avez pas déjà déduites dans les années passées. Pour demander votre déduction, remplissez le formulaire Report prospectif des pertes nettes en capital (TP-729) et joignez-le à votre déclaration.

Si vous déduisez une perte nette en capital d'autres années, voyez le point 9 des instructions concernant la ligne 276 et remplissez l'annexe N.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter