290 – Pertes nettes en capital d'autres années

Si vous déclarez à la ligne 139 un gain en capital imposable, vous pouvez déduire les pertes nettes en capital subies avant 2021 et découlant de l'aliénation (vente, cession, échange, donation, etc.) d'un bien qui n'est ni un bien d'usage personnel ni un bien précieux, si vous ne les avez pas déjà déduites dans les années passées.

Si vous déduisez une perte nette en capital d'autres années, voyez le point 9 des instructions concernant la ligne 276 et remplissez l'annexe N.

Formulaire à joindre

Report prospectif des pertes nettes en capital (TP-729)

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