8. Crédit d'impôt pour remboursement de prestations (ligne 462)

Si vous avez remboursé en 2017 des prestations que vous aviez reçues au cours d'une année passée en vertu du Régime de rentes du Québec (RRQ), du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), de la Loi sur l'assurance-chômage ou de la Loi sur l'assurance-emploi, nous pouvons, à votre demande, calculer s'il est plus avantageux pour vous de ne pas réduire votre revenu pour 2017 du remboursement effectué. Si c'est le cas, nous vous accorderons un crédit d'impôt pour l'étalement de la déduction.

Pour que nous puissions faire ce calcul, reportez le montant du remboursement à la ligne 246 et inscrivez « 08 » à la case 461.

Pièces justificatives

Joignez à votre déclaration une note précisant l'année visée par le remboursement et les documents attestant ce remboursement.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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