480 – Remboursement anticipé

Vous pouvez demander de recevoir votre remboursement avant même que votre déclaration soit traitée. Toutefois, notez que le montant de votre remboursement pourrait être modifié après examen de votre déclaration.

Pour demander le remboursement anticipé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • vous demandez, à la ligne 474 de votre déclaration, un remboursement de 3 000 $ ou moins;
  • vous avez produit une déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2017;
  • votre nom, votre numéro d'assurance sociale et votre état civil n'ont pas changé depuis que vous avez produit votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2017;
  • vous n'avez aucune dette envers l'État en vertu des lois mentionnées dans les instructions concernant la ligne 474;
  • vous n'avez aucune dette exigible en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;
  • vous n'avez pas fait faillite après 2017; 
  • vous produisez votre déclaration pour l'année d'imposition 2018 avant le 1er mai 2019, ou avant le 15 juin 2019 si vous ou votre conjoint déclarez des revenus d'entreprise. 

Notez que nous pouvons refuser une demande de remboursement anticipé.

Si vous désirez demander un remboursement anticipé, reportez à la ligne 480 le montant de la ligne 474 de votre déclaration. Notez que le délai nécessaire pour établir votre avis de cotisation pourrait être prolongé. De plus, si vous nous avez autorisés à transmettre des renseignements vous concernant à des ministères ou organismes dans le cadre de certains programmes d'aide (aide financière aux études, garde d'enfants, etc.) et que vous vous prévalez du remboursement anticipé, la transmission de ces renseignements pourrait être retardée.

Enfin, si, après examen de votre déclaration, nous vous envoyons un avis de cotisation sur lequel est inscrit un solde à payer, vous devrez peut-être payer des intérêts sur ce solde.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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