480 – Remboursement anticipé

Vous pouvez demander de recevoir votre remboursement avant même que votre déclaration soit traitée. Cela implique cependant que le montant de votre remboursement puisse être modifié après examen de votre déclaration.

Pour demander le remboursement anticipé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • vous demandez, à la ligne 474 de votre déclaration, un remboursement de 3 000 $ ou moins;
  • vous avez produit une déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2016;
  • depuis lors, votre nom et votre numéro d'assurance sociale n'ont pas changé;
  • vous n'avez aucune dette envers nous ni envers un autre organisme gouvernemental;
  • vous n'avez aucune dette exigible en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;
  • vous n'avez pas fait faillite après 2016; 
  • vous n'avez pas déposé de proposition de consommateur ni de proposition concordataire après 2016; 
  • vous n'inscrivez aucun montant à la ligne 476; 
  • vous produisez votre déclaration pour l'année d'imposition 2017 avant le 1er mai 2018, ou avant le 15 juin 2018 si vous ou votre conjoint déclarez des revenus d'entreprise. 

Notez que nous pouvons refuser une demande de remboursement anticipé.

Si vous désirez demander un remboursement anticipé, reportez à la ligne 480 le montant de la ligne 474 de votre déclaration. Notez que le délai nécessaire pour établir votre avis de cotisation pourrait être prolongé. De plus, si vous nous avez autorisés à transmettre des renseignements vous concernant à des ministères ou organismes dans le cadre de certains programmes d'aide (aide financière aux études, garde d'enfants, etc.) et que vous vous prévalez du remboursement anticipé, la transmission de ces renseignements pourrait être retardée.

Enfin, si, après examen de votre déclaration, nous vous envoyons un avis de cotisation sur lequel est inscrit un solde à payer, vous devrez peut-être payer des intérêts sur ce solde.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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