476 – Remboursement transféré au conjoint

Si vous avez inscrit un montant à la ligne 474 et que vous avez un conjoint, vous pouvez choisir de transférer à votre conjoint une partie ou la totalité de votre remboursement.

Si le montant du remboursement inscrit à la ligne 474 est inférieur à 2 $, vous ne pouvez pas transférer ce montant à votre conjoint.
Si votre conjoint est décédé durant l'année, vous ne pouvez pas transférer votre remboursement pour acquitter le solde à payer, pour l'année, de votre conjoint décédé. De même, le remboursement inscrit dans la déclaration de revenus de votre conjoint décédé ne peut pas vous être transféré.

Fin de la note

Si vous transférez un montant à votre conjoint, lisez attentivement ce qui suit :

Vous ne pouvez pas transférer un montant supérieur au montant que votre conjoint a inscrit à la ligne 475 de sa déclaration.
Vous ne pourrez pas annuler le transfert ni réduire le montant transféré à votre conjoint.
Avant de transférer une partie de votre remboursement à votre conjoint, nous pourrons, sans votre consentement, utiliser une partie ou la totalité de votre remboursement pour payer une dette que vous avez envers l'État en vertu des lois mentionnées dans les instructions concernant la ligne 474. De plus, si nous corrigeons le montant de votre remboursement (ligne 474), le montant transféré à votre conjoint sera réduit seulement si le montant corrigé est inférieur au montant du transfert.

Si vous consentez à transférer un montant à votre conjoint, inscrivez ce montant à la ligne 476. Nous l'utiliserons pour payer le solde que votre conjoint a inscrit à la ligne 475 de sa déclaration.