12. Déduction pour remboursement de salaire ou de prestations d'assurance salaire (ligne 207)

Vous pouvez déduire les sommes incluses dans votre revenu d'une année passée si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous avez reçu ces sommes pour une période où vous n'exerciez pas les fonctions liées à votre emploi; 
  • vous avez dû les rembourser en 2017 à votre employeur ou à votre ex-employeur, ou à l'assureur de votre régime d'assurance salaire conformément à une entente.

Pour demander cette déduction, inscrivez le montant qui figure à la case A-3 ou O-4 du relevé 1 (RL-1). Si vous avez remboursé des sommes à l'assureur de votre régime d'assurance salaire, conservez l'attestation que vous a remise l'assureur pour pouvoir nous la fournir sur demande.

Si le montant du remboursement de salaire ou de prestations d'assurance salaire inscrit dépasse le total de vos revenus de toutes sources, vous pouvez utiliser le surplus pour réduire vos revenus des trois années précédentes ou des vingt années suivantes. Si vous désirez réduire vos revenus d'années passées, remplissez le formulaire Report rétrospectif d'une perte (TP-1012.A), que vous devez nous envoyer séparément de votre déclaration.

Si vous le demandez, le ministre du Revenu peut, à certaines conditions, vous autoriser à utiliser ce surplus pour réduire, au-delà des trois années précédentes, vos revenus de l'année pour laquelle le montant remboursé a été inclus dans le calcul de votre revenu. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

Remboursement d'une somme incluse dans votre revenu d'une année passée et déduite de votre revenu imposable de cette année passée

Si, en 2017, vous avez remboursé un salaire ou des prestations d'assurance salaire que vous avez inclus dans une année passée et déduits dans le calcul de votre revenu imposable (ligne 293 ou 297) de cette année passée, inscrivez aussi le montant remboursé à la ligne 276.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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