11. Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité (ligne 462)

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable pour certains frais liés à un traitement de fécondation in vitro ou d'insémination artificielle que vous avez payés en 2022 si notamment les conditions suivantes sont remplies :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2022;
  • le traitement n'est pas couvert par un régime d'assurance maladie;
  • le traitement vous permet ou permet à votre conjoint d'avoir un enfant.

Notez que les frais payés pour un traitement de fécondation in vitro ne donnent pas droit au crédit d'impôt s'ils sont remboursés par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) en vertu du programme temporaire de remboursement pour des services de fécondation in vitro mis en place en raison de la suspension de services offerts par certains centres de procréation assistée ou du délestage de certains services lié à la pandémie de COVID-19.

Pour connaître toutes les conditions donnant droit à ce crédit d'impôt et pour en calculer le montant, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité (TP-1029.8.66.2). Vous devez joindre ce formulaire à votre déclaration.

Versements anticipés du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité

Si vous avez reçu en 2022 des versements anticipés du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité, reportez à la ligne 441 le montant de la case G du relevé 19 (RL-19).

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