5. Dépenses comme employé à la commission (ligne 207)

Si, en 2017, vous avez occupé un emploi lié à la vente de biens ou à la négociation de contrats, la déduction de certaines de vos dépenses est limitée au montant des commissions que vous avez reçues pour cet emploi (le montant de vos commissions figure à la case M du relevé 1 [RL-1]).

Toutefois, la déduction des dépenses suivantes n'est pas limitée au montant de vos commissions :

  • le loyer d'un bureau, certains frais payés pour tenir un bureau à domicile, les fournitures consommées dans l'exercice de vos fonctions, le salaire payé à un adjoint, l'amortissement de votre automobile et les intérêts payés sur un emprunt effectué pour acheter cette automobile; 
  • les frais de véhicule à moteur et les frais de voyage (frais de repas, de logement et de déplacement). Cependant, la déduction de ces frais est limitée au montant de vos commissions si vous déduisez d'autres dépenses que celles mentionnées au point précédent.

Formulaires à joindre

  • Conditions générales d'emploi (TP-64.3)
  • Dépenses d'emploi pour un employé salarié ou un employé à la commission (TP-59) ou un état détaillé de vos dépenses

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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