29. Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (ligne 462)

Vous pourriez avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie la hausse des taxes municipales payables à l'égard de votre résidence si, entre autres, toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • au 31 décembre 2017,
    • vous résidiez au Québec,
    • vous aviez 65 ans ou plus,
    • vous étiez propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 années consécutives (notez que cette période de 15 ans pourrait inclure une période pendant laquelle votre conjoint a été propriétaire de la résidence, avant que vous en soyez devenu propriétaire); 
  • votre résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue votre lieu principal de résidence;
  • vous avez reçu, ou vous étiez en droit de recevoir, un compte de taxes municipales à votre nom pour l'année 2018 relativement à cette résidence (notez que, si vous êtes copropriétaire de votre résidence, le compte de taxes municipales peut avoir été délivré au nom d'un autre copropriétaire de la résidence);
  • votre revenu familial pour l'année 2017 ne dépasse pas le montant maximal du revenu familial prévu pour pouvoir être admissible à la subvention.

De plus, pour pouvoir avoir droit à la subvention, vous devez remplir au moins l'une des deux conditions suivantes :

  • un montant correspondant à la subvention potentielle établie à la suite du rôle d'évaluation en vigueur est inscrit sur le compte de taxes municipales de 2018 ou sur le formulaire Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales transmis par votre municipalité;
  • une subvention vous a été accordée ou a été accordée à l'un des copropriétaires de la résidence, pour la dernière année visée par le rôle d'évaluation précédent.

Pour connaître toutes les conditions, y compris le montant maximal du revenu familial, donnant droit à cette subvention et pour en calculer le montant, remplissez le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM).

Formulaire à joindre

Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM)

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