Si vous avez inscrit un montant à la ligne 475 et que la personne qui, le 31 décembre 2022, était votre conjoint consent à vous transférer une partie ou la totalité de son remboursement pour payer votre solde, inscrivez le montant du transfert à la ligne 477.

Si votre conjoint choisit de vous transférer une partie ou la totalité de son remboursement, lisez attentivement ce qui suit :

• Le montant transféré ne peut pas dépasser le montant que vous avez inscrit à la ligne 475.
• Le montant transféré servira à payer votre solde uniquement lorsque nous enverrons l'avis de cotisation à votre conjoint.
• Avant de vous transférer une partie du remboursement de votre conjoint, nous pourrons utiliser, sans son consentement, une partie ou la totalité de son remboursement pour payer une dette qu'il a envers l'État en vertu d'une des lois mentionnées dans les instructions concernant la ligne 474.