10. Sommes non remboursées dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) [ligne 154]

Si vous avez retiré des sommes de votre REER dans le cadre du RAP (avant le 1er janvier 2016) ou dans le cadre du REEP et que vous désignez un montant à titre de remboursement pour l'année (ligne 212 de votre déclaration), inscrivez à la ligne 154 le montant de la ligne 16 du formulaire Remboursement des sommes retirées d'un REER dans le cadre du RAP ou du REEP (TP-935.3). Si vous ne désignez aucun montant à titre de remboursement pour l'année (ligne 212 de votre déclaration), inscrivez à la ligne 154 le montant qui figure sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur l'état de compte que le gouvernement fédéral vous a envoyé pour vous indiquer la somme que vous deviez rembourser avant le 2 mars 2018 dans le cadre du RAP ou du REEP.

Si vous avez cotisé à votre REER ou à votre régime de pension agréé collectif (RPAC) [y compris votre régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)] après le 31 décembre 2016 mais avant le 2 mars 2018, voyez les instructions concernant la ligne 214.

Non-résident au 31 décembre 2017

Si vous avez retiré certaines sommes d'un REER dans le cadre du RAP ou du REEP et que vous avez cessé de résider au Canada en 2017, communiquez avec nous pour connaître le montant à inclure dans le calcul de votre revenu.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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