10. Sommes non remboursées dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) [ligne 154]

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Si vous avez retiré des sommes de votre REER dans le cadre du RAP (avant le 1er janvier 2020) ou dans le cadre du REEP et que vous désignez un montant à titre de remboursement pour l'année (ligne 212 de votre déclaration), inscrivez à la ligne 154 le montant de la ligne 16 du formulaire Remboursement des sommes retirées d'un REER dans le cadre du RAP ou du REEP (TP-935.3). Si vous ne désignez aucun montant à titre de remboursement pour l'année (ligne 212 de votre déclaration), inscrivez à la ligne 154 le montant qui figure sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur l'état de compte que le gouvernement fédéral vous a envoyé pour vous indiquer la somme que vous deviez rembourser au plus tard le 60e jour de l'année 2022 dans le cadre du RAP ou du REEP.

Si vous avez cotisé à votre REER ou à votre régime de pension agréé collectif (RPAC) [y compris votre régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)] en 2021 ou dans les 60 premiers jours de l'année 2022, voyez les instructions concernant la ligne 214.

Non-résident au 31 décembre 2021

Si vous avez retiré certaines sommes d'un REER dans le cadre du RAP ou du REEP et que vous avez cessé de résider au Canada en 2021, communiquez avec nous pour connaître le montant à inclure dans le calcul de votre revenu.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter