Vous pouvez demander le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre 2022, ou vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre 2022 et vous exploitiez une entreprise au Québec en 2022;
• les frais de garde payés ont été engagés pendant que vous ou votre conjoint au 31 décembre 2022 étiez dans l'une des situations suivantes :
  • vous occupiez les fonctions d'une charge ou d'un emploi,
  • vous exploitiez activement une entreprise,
  • vous exerciez une profession, 
  • vous faisiez de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention,
  • vous recherchiez activement un emploi,
  • vous fréquentiez une école secondaire ou suiviez un cours offert par un établissement d'enseignement admissible (voyez ci-après la partie « Établissements d'enseignement admissibles ») à temps plein, c'est-à-dire que vous étiez inscrit à un programme d'enseignement d'une durée minimale de trois semaines consécutives, qui prévoit que chacun des élèves inscrits doit consacrer au moins 10 heures par semaine aux cours ou aux travaux de ce programme,
  • vous fréquentiez une école secondaire ou suiviez un cours offert par un établissement d'enseignement admissible (voyez ci-après la partie « Établissements d'enseignement admissibles ») à temps partiel, c'est-à-dire que vous étiez inscrit à un programme d'enseignement d'une durée minimale de trois semaines consécutives, qui prévoit que chacun des élèves inscrits doit consacrer au moins 12 heures par mois aux cours de ce programme,
  • vous receviez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du Régime d'assurance-emploi;
• vous ou votre conjoint au 31 décembre avez payé des frais pour l'année 2022 à un particulier, à une garderie, à un centre de vacances et de loisirs, à un pensionnat ou à une colonie de vacances pour assurer des services de garde à l'enfant, et l'enfant vivait avec vous ou votre conjoint au 31 décembre au moment où ces frais ont été engagés;
• les services de garde ont été assurés au Canada par une personne qui y résidait, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada.

Pour demander ce crédit d'impôt, remplissez l'annexe C.

Frais de garde ne donnant pas droit à ce crédit d'impôt
(partie A de l'annexe C)

Les frais suivants ne donnent pas droit au crédit d'impôt :

• la contribution réduite fixée par le gouvernement, qui a été versée pour des services de garde offerts par un centre de la petite enfance, par un service de garde en milieu familial ou par une garderie, ou pour des services de garde de base en milieu scolaire;
• la partie des frais payés, qui excède la contribution réduite exigée pour le service de base, à un service de garde en milieu scolaire pour une journée pédagogique;
• les sommes versées au père ou à la mère de l'enfant; 
• les sommes versées à une personne avec laquelle vous viviez maritalement; 
• les sommes versées à une personne qui résidait avec vous et dont l'enfant pour lequel des frais de garde sont engagés est un enfant admissible; 
• les sommes versées à une personne de moins de 18 ans qui était unie à vous, ou qui était unie à une personne avec laquelle vous viviez maritalement, par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption, sauf s'il s'agissait d'un neveu ou d'une nièce; 
• les sommes versées à une personne pour laquelle vous (ou une personne qui résidait avec vous et dont l'enfant pour lequel des frais de garde sont engagés est un enfant admissible) avez inscrit un montant à la ligne 367; 
• les frais médicaux et toute autre dépense liée à des soins médicaux ainsi que les frais d'hospitalisation et les frais de transport; 
• les frais payés pour des services d'enseignement général ou spécifique; 
• les frais d'habillement et tous les autres frais personnels; 
• les frais de garde pour lesquels une autre personne a obtenu un crédit d'impôt pour frais de garde pour un même enfant; 
• les frais qui ont fait ou qui peuvent faire l'objet d'un remboursement ou de toute autre forme d'aide financière (sauf s'ils ont été inclus dans le revenu d'un particulier et qu'ils ne peuvent pas être déduits dans le calcul de son revenu imposable), tels que
  • les frais que le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a remboursés (case J du relevé 5 [RL-5]),
  • la partie des frais pour laquelle vous avez reçu une allocation du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (le montant de cette allocation figure à la case 201 du relevé 1 [RL-1]),
  • la partie des frais pour laquelle vous avez reçu une allocation du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration dans le cadre du Programme d'aide financière pour l'intégration linguistique des immigrants (case O ou 201 du relevé 1).
• les frais payés pour des activités parascolaires, même si ces activités sont pratiquées de façon régulière et constante;
• les frais payés pour de l'aide aux devoirs en dehors de l'horaire régulier des jours de classe, si le rôle principal du responsable de ce service est de faire de l'enseignement plutôt que de la surveillance;
• les frais de garde engagés à des fins strictement personnelles (par exemple, pour un répit).

Seuls les frais de garde engagés pour la période où, en 2022, vous résidiez au Canada donnent droit à ce crédit d'impôt, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada.

Pour obtenir des exemples de frais de garde d'enfants donnant droit à ce crédit d'impôt, consultez la publication Le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants (IN-103).

Enfant qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

Si vous ou votre conjoint au 31 décembre avez payé des frais de garde pour un enfant qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, et que les frais dépassent 10 675 $ pour un enfant né après le 31 décembre 2015 ou 5 375 $ pour un enfant né avant le 1^er janvier 2016, joignez à votre déclaration l'Attestation de déficience (TP-752.0.14) si elle n'a jamais été produite. Notez que vous pouvez joindre une copie du formulaire fédéral Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (T2201) au lieu du formulaire TP-752.0.14.

Si l'état de santé de l'enfant s'est amélioré depuis la dernière fois que vous avez produit cette attestation, vous devez nous en aviser.

Revenu familial (partie C de l'annexe C)

Votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration. Si vous aviez un conjoint au 31 décembre 2022, votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration plus le montant de la ligne 275 de la déclaration de votre conjoint.

Établissements d'enseignement admissibles

Les établissements d'enseignement visés sont les suivants :

1. un établissement où vous ou votre conjoint étiez inscrit à un programme d'études postsecondaires ou à des cours axés sur des compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire;
2. un établissement reconnu par le ministre du Revenu, où vous ou votre conjoint étiez inscrit dans le but d'acquérir ou d'améliorer les connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité rémunérée;
3. une université située hors du Canada, où vous ou votre conjoint avez poursuivi à temps plein, pendant au moins trois semaines consécutives, des études conduisant à l'obtention d'un diplôme; 
4. un établissement situé aux États-Unis, où vous ou votre conjoint étiez inscrit à un programme d'études postsecondaires, à condition que vous ayez résidé au Canada près de la frontière tout au long de l'année 2022 et que vous ayez fait régulièrement l'aller-retour entre votre domicile et cet établissement.

Les établissements d'enseignement admissibles mentionnés aux points 1 et 2 ci-dessus devaient être situés au Canada, sauf si, pendant la période pour laquelle les frais ont été payés, vous ou votre conjoint viviez temporairement hors du Canada.

Répartition du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Vous et votre conjoint au 31 décembre 2022 pouvez vous partager le crédit d'impôt. Pour ce faire, chacun de vous doit remplir une annexe C distincte.

Notez que, si vous ou votre conjoint au 31 décembre avez reçu des versements anticipés du crédit d'impôt, vous avez avantage à ce que ce soit la personne qui a reçu les versements anticipés qui demande le crédit d'impôt dans sa déclaration de revenus.

Si, au cours de l'année 2022, vous recevez des sommes en trop et qu'à la fin de cette année, pour une raison ou pour une autre, vous ne pouvez pas payer l'impôt qui s'y rapporte, la personne qui, à ce moment, sera considérée comme votre conjoint pour l'application du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants sera responsable, au même titre que vous, du paiement de cet impôt.

Versements anticipés du crédit d'impôt pour des frais de garde d'enfants

Si vous avez reçu en 2022 des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, reportez à la ligne 441 le montant de la case C du relevé 19.

Vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre 2022 et vous exploitiez une entreprise au Québec

Si vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre 2022, que vous exploitiez une entreprise au Québec et que votre conjoint au 31 décembre résidait au Québec, vous êtes considéré comme un résident du Québec aux fins du calcul de ce crédit.

Si vous remplissez les trois conditions suivantes, le taux du crédit d'impôt est de 25,75 % :

• vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre 2022; 
• vous exploitiez une entreprise au Québec; 
• vous n'aviez pas de conjoint au 31 décembre ou, si vous en aviez un, soit il résidait au Canada mais hors du Québec et il n'exploitait pas d'entreprise au Québec, soit il résidait hors du Canada.

Dans cette situation, inscrivez 25,75 % à la ligne 92 de l'annexe C et réduisez votre crédit dans la même proportion que votre impôt à payer.

Si vous remplissez les deux conditions suivantes, le taux du crédit d'impôt est de 25,75 % :

• vous et votre conjoint au 31 décembre résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre 2022;
• vous exploitiez tous les deux une entreprise au Québec.

Dans cette situation, inscrivez 25,75 % à la ligne 92 de l'annexe C et réduisez votre crédit par la moyenne des proportions que vous et votre conjoint utilisez pour réduire vos impôts à payer.

Particulier exonéré d'impôt

Des règles particulières s'appliquent si vous ou votre conjoint au 31 décembre 2022 étiez exonéré d'impôt parce que l'un de vous travaillait pour une organisation internationale, un gouvernement d'un pays étranger ou un bureau d'une division politique d'un État étranger reconnu par le ministère des Finances. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

Non-résident du Canada une partie de l'année 2022

Vous pouvez, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants si vous résidiez au Québec le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2022. Il en va de même si vous résidiez au Canada mais hors du Québec le jour où vous avez cessé de résider au Canada et que vous exploitiez une entreprise au Québec en 2022.

Si vous résidiez au Québec le jour où vous avez cessé de résider au Canada et que vous exploitiez une entreprise hors du Québec, vous devez réduire votre crédit dans la même proportion que votre impôt à payer.

Si vous ou votre conjoint au 31 décembre 2022 n'avez pas résidé au Canada toute l'année, vous devez tenir compte de tous les revenus que vous et votre conjoint avez gagnés, y compris ceux gagnés pendant que vous ne résidiez pas au Canada, pour établir votre revenu familial (partie C de l'annexe C).

Allocation ou remboursement pour frais de garde versé par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Si, dans le calcul de vos frais de garde pour une année passée, vous avez tenu compte des allocations ou des remboursements pour frais de garde versés par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration et que vous devez rembourser ces sommes, nous pouvons, à votre demande, réviser le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants auquel vous aviez droit pour l'année où vous avez reçu l'allocation ou le remboursement. Pour que nous puissions réviser ce crédit, remplissez le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R).