Vous pouvez demander le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre 2023, ou vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre 2023 et vous exploitiez une entreprise au Québec en 2023;
• au moment où les frais ont été engagés pour assurer des services de garde à un enfant admissible, vous ou votre conjoint(e) au 31 décembre 2023
  • soit occupiez les fonctions d'une charge ou d'un emploi,
  • soit exploitiez activement une entreprise,
  • soit exerciez une profession,
  • soit faisiez de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention,
  • soit recherchiez activement un emploi,
  • soit fréquentiez une école secondaire ou suiviez un cours en présentiel ou à distance offert par un établissement d'enseignement admissible à temps plein ou à temps partiel,
  • soit receviez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du Régime d'assurance-emploi;
• vous ou votre conjoint(e) au 31 décembre avez payé des frais de garde pour l'année 2023, et l'enfant vivait avec vous ou votre conjoint(e) au moment où ces frais ont été engagés;
• les services de garde ont été assurés au Canada par une personne qui y résidait, et vous lui avez payé les frais de garde seulement pour la période où vous résidiez au Canada en 2023, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada.

Pour demander ce crédit d'impôt et calculer le montant que vous pouvez inscrire à la ligne 455, remplissez l'annexe C.

Enfant qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

Si vous ou votre conjoint(e) au 31 décembre avez payé des frais de garde pour un enfant qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, et que les frais dépassent 11 360 $ pour un enfant né après le 31 décembre 2016 ou 5 720 $ pour un enfant né avant le 1^er janvier 2017, joignez à votre déclaration un document dans lequel un professionnel ou une professionnelle de la santé atteste la déficience de l'enfant, s'il n'a jamais été produit.

Si l'état de santé de l'enfant s'est amélioré depuis la dernière fois que vous avez produit un tel document, vous devez nous en aviser.

Relevé 24

Toute personne qui vous fournit des services de garde a l'obligation de vous remettre un relevé 24, que vous devez conserver pour justifier les frais de garde que vous avez payés. Les reçus ne sont plus acceptés, sauf dans certains cas (par exemple, vous avez payé des frais de garde à un service de garde situé hors du Québec).

Notez que la contribution réduite fixée par le gouvernement que vous avez versée pour des services de garde ne donne pas droit au crédit d'impôt.

Pensionnat et colonie de vacances

Les montants maximaux des frais de garde payés à un pensionnat ou à une colonie de vacances qui offre l'hébergement sont les suivants :

• 275 $ par semaine pour un enfant admissible qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, quel que soit son âge;
• 200 $ par semaine pour un enfant admissible âgé de 6 ans ou moins au 31 décembre 2023;
• 125 $ par semaine pour un enfant admissible âgé de plus de 6 ans, mais de moins de 16 ans à un moment de l'année.

Partage du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Si vous et votre conjoint(e) désirez vous partager le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, vous pouvez choisir ensemble les montants qui vous seront attribués. Pour ce faire, chaque personne du couple doit remplir une annexe C distincte et la joindre à sa déclaration de revenus. Vous devez obligatoirement y inscrire le montant demandé par votre conjoint(e). De plus, vous devez soustraire ce montant du crédit d'impôt que vous demandez.

Notez que, si vous avez reçu des versements anticipés de ce crédit d'impôt et que vous choisissez de le partager avec votre conjoint(e) au 31 décembre, vous pourriez devoir en rembourser une partie. En effet, le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit pourrait être moins élevé que les versements anticipés déjà reçus.

Versements anticipés du crédit d'impôt pour des frais de garde d'enfants

Si vous avez reçu en 2023 des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, reportez à la ligne 441 le montant de la case C du relevé 19.

Vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre 2023 et vous avez exploité une entreprise au Québec en 2023

Si vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre 2023 et que vous avez exploité une entreprise au Québec en 2023, communiquez avec nous pour connaître les règles particulières qui s'appliquent.  

Vous ou votre conjoint(e) avez bénéficié d'une exonération d'impôt

Des règles particulières s'appliquent si vous ou votre conjoint(e) au 31 décembre 2023 avez bénéficié d'une exonération d'impôt parce qu'une personne du couple travaillait pour une organisation internationale, un gouvernement d'un pays étranger ou un bureau d'une division politique d'un État étranger reconnu par le ministère des Finances. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

Vous ne résidiez pas au Canada une partie de l'année

Vous pouvez, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants si vous étiez dans l'une des situations suivantes :

• vous résidiez au Québec le jour où vous avez cessé de résider au Canada;
• vous résidiez au Canada mais hors du Québec le jour où vous avez cessé de résider au Canada et vous avez exploité une entreprise au Québec dans l'année avant de cesser de résider au Canada.

Si vous résidiez au Québec le jour où vous avez cessé de résider au Canada et que vous exploitiez une entreprise hors du Québec, vous devez réduire votre crédit dans la même proportion que votre impôt à payer.

Si vous ou votre conjoint(e) au 31 décembre 2023 n'avez pas résidé au Canada toute l'année, vous devez tenir compte de tous les revenus que vous et votre conjoint(e) avez gagnés, y compris ceux gagnés pendant que vous ne résidiez pas au Canada, pour établir votre revenu familial (partie C de l'annexe C).

Allocation ou remboursement pour frais de garde versé par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Si, dans le calcul de vos frais de garde pour une année passée, vous avez tenu compte des allocations ou des remboursements pour frais de garde versés par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration et que vous devez rembourser ces sommes, nous pouvons, à votre demande, réviser le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants auquel vous aviez droit pour l'année où vous avez reçu l'allocation ou le remboursement. Pour que nous puissions réviser ce crédit, remplissez le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R).