12. Déduction pour revenu non imposable en vertu d'une convention fiscale (ligne 297)

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous pouvez déduire l'ensemble des montants inclus dans votre revenu qui ne sont pas imposables en vertu d'une convention ou d'un accord fiscal conclus entre un pays étranger et le Québec ou le Canada. Il peut s'agir, par exemple, du montant d'une pension reçue d'un pays étranger si la convention ou l'accord fiscal le prévoient.

Déduction pour prestations de la sécurité sociale des États-Unis

Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander une déduction égale à 15 % des prestations de la sécurité sociale des États-Unis incluses dans votre revenu.

Toutefois, si vous étiez un résident du Canada tout au long d'une période ayant commencé avant le 1er janvier 1996 et s'étant terminée en 2019 et que, chaque année, durant cette période, vous avez reçu des prestations de la sécurité sociale des États-Unis, vous pouvez demander une déduction égale à 50 % des prestations de la sécurité sociale des États-Unis que vous avez reçues en 2019.

Cette déduction de 50 % s'applique aussi si vous recevez des prestations de conjoint survivant et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • la personne décédée était votre conjoint immédiatement avant son décès;
  • la personne décédée était, tout au long de la période ayant commencé avant le 1er janvier 1996 et s'étant terminée immédiatement avant son décès, un résident du Canada et elle recevait chaque année, durant cette période, des prestations de la sécurité sociale des États-Unis;
  • tout au long de la période ayant commencé au moment du décès de votre conjoint et s'étant terminée en 2019, vous étiez résident du Canada et receviez chaque année, durant cette période, les prestations de conjoint survivant.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter