164 – Revenus d'entreprise

Si vous avez exploité une entreprise en 2017, indiquez dans l'annexe L votre revenu brut et votre revenu net (ou votre perte nette), calculés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Toutefois, si vous êtes agriculteur, pêcheur ou travailleur à la commission, vous pouvez utiliser la méthode de la comptabilité de caisse pour calculer votre revenu net.

Pièces justificatives

Joignez à votre déclaration le formulaire Revenus et dépenses d'entreprise ou de profession (TP-80) ou vos états financiers. Si vous exploitez plusieurs entreprises, vous devez remplir le formulaire TP-80 ou fournir des états financiers pour chacune d'entre elles. Toutefois, si vos revenus proviennent de l'agriculture ou de la pêche, joignez à votre déclaration vos états financiers.

Exercice financier

Toute entreprise individuelle ou société de personnes doit déclarer son revenu selon un exercice financier se terminant le 31 décembre ou à une autre date que le 31 décembre. Cette autre date doit être la même que celle que vous avez choisie pour l'application de la législation fédérale. Si l'exercice financier se termine à une autre date que le 31 décembre, vous devez ajouter un revenu estimatif pour la période comprise entre la fin de l'exercice financier et le 1er janvier de l'année suivante. Pour calculer ce revenu estimatif, remplissez le formulaire Rajustement du revenu d'entreprise ou de profession au 31 décembre (TP-80.1). Vous devez joindre ce formulaire à votre déclaration.

Formulaire à joindre

Rajustement du revenu d'entreprise ou de profession au 31 décembre (TP-80.1)

Révocation du choix de terminer l'exercice financier à une autre date que le 31 décembre

Si votre exercice financier prenait fin à une autre date que le 31 décembre 2017 et que vous avez décidé qu'il prendrait fin le 31 décembre, vous devez remplir deux exemplaires du formulaire TP-80, ou fournir des états financiers pour deux exercices financiers : le premier, pour l'exercice terminé avant le 31 décembre 2017; le deuxième, pour celui terminé le 31 décembre 2017.

Notez cependant que, si vous adoptez le 31 décembre comme date de clôture d'exercice, vous ne pourrez plus revenir à un exercice se terminant à une autre date que le 31 décembre.

Pour plus de renseignements, consultez le guide Les revenus d'entreprise ou de profession (IN-155).

Perte relative à une entreprise

Si vous avez subi une perte relative à une entreprise, inscrivez à la ligne appropriée le montant de cette perte, précédé du signe moins (-). En règle générale, si ce montant dépasse le total de vos revenus d'autres sources, vous pouvez utiliser le surplus pour réduire vos revenus des trois années précédentes ou, généralement, ceux des vingt années suivantes. Si vous désirez réduire vos revenus d'années passées, remplissez le formulaire Report rétrospectif d'une perte (TP-1012.A), que vous devez nous envoyer séparément de votre déclaration.

Agriculture (lignes 13 et 23 de l'annexe L)

Inscrivez à la ligne 13 de l'annexe L le montant du revenu brut provenant de l'exploitation d'une entreprise agricole. Si vous étiez membre d'une société de personnes, inscrivez le revenu brut de la société de personnes.

Inscrivez à la ligne 23 de l'annexe L le revenu net (ou la perte nette) provenant de l'exploitation d'une entreprise agricole. Si vous étiez membre d'une société de personnes, inscrivez la part du revenu net (ou de la perte nette) qui vous revient. Si vous étiez un associé déterminé, voyez la partie « Revenus d'une société de personnes dont vous étiez un associé déterminé » ci-après.

Si vous avez subi une perte agricole, communiquez avec nous pour connaître les règles propres au calcul de cette perte.

Allocation de fin de carrière (ligne 28 de l'annexe L)

Si vous êtes médecin, que vous avez reçu une allocation dans le cadre du programme d'allocation de fin de carrière et que, en 2017, vous n'avez pas exercé votre profession comme travailleur autonome, inscrivez le montant de cette allocation à la ligne 28 de l'annexe L. Si vous avez reçu cette allocation comme salarié, inscrivez plutôt ce montant à la ligne 154.

Membre d'une société de personnes

Si vous étiez membre d'une société de personnes, inscrivez le revenu brut de cette société de personnes ainsi que la part du revenu net (ou de la perte nette) qui vous revient. Si vous étiez un associé déterminé, voyez la partie « Revenus d'une société de personnes dont vous étiez un associé déterminé » ci-après.

Pièces justificatives

Si vous n'avez pas reçu de relevé 15 (RL-15), joignez une copie des états financiers de la société de personnes ou le formulaire Revenus et dépenses d'entreprise ou de profession (TP-80).

Revenus d'une société de personnes dont vous étiez un associé retiré (ligne 28 de l'annexe L)

Inscrivez la part des revenus (ou des pertes) qu'une société de personnes vous a allouée

  • soit comme associé retiré, pendant la période où vous n'étiez pas membre de cette société de personnes; 
  • soit comme conjoint survivant d'un associé décédé, si vous n'étiez pas membre ou employé de cette société de personnes et que vous n'exerciez pas d'activités pour cette dernière. Ce montant peut figurer à la case 1-10 du relevé 15.

Revenus d'une société de personnes dont vous étiez un associé déterminé (ligne 29 de l'annexe L)

Inscrivez la part que vous déteniez dans les revenus ou les pertes d'une société de personnes dont vous étiez un associé déterminé, soit le montant de la case 1 du relevé 15, si le code 0 ou 1 figure à la case 40 du même relevé.

Si vous avez inscrit à la ligne 29 de l'annexe L une perte provenant d'une société de personnes dont vous étiez un associé déterminé, voyez les instructions concernant la ligne 260 et remplissez l'annexe N.

Si vous n'avez pas reçu de relevé 15, joignez une copie des états financiers de la société de personnes. Inscrivez votre part dans les revenus de cette dernière, en excluant les montants que vous pouvez inscrire ailleurs dans votre déclaration.

Pièces justificatives

Si vous n'avez pas reçu de relevé 15, joignez une copie des états financiers de la société de personnes.

Rétribution cotisable d'un responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire (ligne 40 de l'annexe L)

Si vous avez reçu un relevé 29 (RL-29), inscrivez à la ligne 40 de l'annexe L le montant de votre rétribution cotisable, soit le montant calculé à l'aide du formulaire Rétribution cotisable d'un responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire (LM-53). Ce montant vous servira à déterminer votre cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ) et votre cotisation au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) pour un travail autonome. Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant les lignes 439 et 445.

Formulaire à joindre

Rétribution cotisable d'un responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire (LM-53)

Revenus d'entreprise de source étrangère

Vous devez déclarer vos revenus d'entreprise de source étrangère. Vous devez les déclarer en dollars canadiens (voyez le paragraphe « Vous avez gagné des sommes en monnaie étrangère » à la page Revenu total).

Aliénation d'une immobilisation incorporelle

À compter du 1er janvier 2017, les immobilisations incorporelles (par exemple, un achalandage, une marque de commerce, une liste de clients, un quota agricole) constituent des biens amortissables qui font partie de la nouvelle catégorie 14.1. Pour plus de renseignements, consultez le guide Les revenus d'entreprise ou de profession (IN-155).

Cas particulier

Si votre exercice financier se termine à une autre date que le 31 décembre et que vous avez aliéné avant le 1er janvier 2017 une immobilisation incorporelle, vous pourriez choisir de considérer le gain réalisé sur ce bien comme un gain en capital ou comme un revenu d'entreprise. Pour plus de renseignements, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).

Sommes reçues à la suite d'un sinistre

Si, à la suite d'un sinistre, vous avez reçu des sommes dans le cadre d'un programme d'aide financière, consultez la publication Les incidences fiscales de l'aide financière reçue à la suite d'un sinistre (IN-125).

Paiements du gouvernement (relevé 27)

Si vous avez reçu un relevé 27 (RL-27), vous devrez tenir compte des montants indiqués sur ce relevé dans le calcul de votre revenu d'entreprise.

Étalement du revenu pour un producteur forestier

Si vous êtes un producteur forestier reconnu, en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, relativement à une forêt privée ou si vous êtes membre d'une société de personnes qui est un producteur forestier reconnu en vertu de cette loi, relativement à une forêt privée, vous pouvez peut-être demander l'étalement d'une partie de vos revenus provenant de la vente, autre qu'une vente au détail, de bois découlant de l'exploitation de cette forêt privée. Voyez à ce sujet le point 21 des instructions concernant la ligne 297.

Cotisations professionnelles

Pour calculer votre revenu d'entreprise, ne tenez pas compte de votre cotisation à une association artistique reconnue, de votre cotisation à l'Office des professions du Québec ni de la cotisation que vous avez versée à une association professionnelle et dont le paiement est requis pour vous permettre de maintenir un statut professionnel. Cependant, ces cotisations vous donnent droit à un crédit d'impôt. Voyez à ce sujet les instructions concernant la ligne 397.

Délai de production

Si vous ou votre conjoint avez exploité une entreprise en 2017 ou avez gagné des revenus comme responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire, le délai accordé pour produire votre déclaration est prolongé jusqu'au 15 juin 2018. Notez que, peu importe la date à laquelle vous produisez votre déclaration, vous devez payer votre solde au plus tard le 30 avril 2018. Après cette date, nous calculerons des intérêts sur le solde impayé.

Notez que ce délai ne peut pas être prolongé si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise proviennent principalement d'abris fiscaux.

Frais de main-d'œuvre

Si vous avez engagé des frais de main-d'œuvre (excepté les salaires versés à vos employés), vous devez fournir des renseignements sur les personnes ayant effectué les travaux si vous avez engagé ces frais

  • pour entretenir, réparer ou rénover un immeuble dont vous étiez propriétaire et où vous exploitiez votre entreprise ou dont vous tiriez des revenus de location;
  • pour entretenir, réparer ou rénover un local commercial dont vous étiez locataire; 
  • pour entretenir un terrain dont vous tiriez des revenus de location.

Pour ce faire, remplissez le formulaire Frais engagés pour réaliser des travaux sur un immeuble (TP-1086.R.23.12) et joignez-le à votre déclaration. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à une pénalité.

Revenus provenant de droits d'auteur

Si le total des revenus que vous avez tirés de droits d'auteur et de droits de prêt public est inférieur à 60 000 $ et que vous êtes le premier titulaire de ces droits, vous pouvez déduire un montant pour ces revenus à la ligne 297. Voyez à ce sujet le point 16 des instructions concernant la ligne 297.

Investissements donnant droit à certains avantages fiscaux

Si vous avez investi dans une entreprise, inscrivez votre part des revenus ou des pertes qui résulte de cet investissement.

Si vous avez investi dans un abri fiscal après le 31 mai 1990 et que vous désirez demander une déduction ou déduire une perte relative à cet investissement, joignez à votre déclaration le formulaire État des pertes, des déductions et des crédits d'impôt relatifs à un abri fiscal (TP-1079.6). Pour connaître la définition du terme « abri fiscal » selon la Loi sur les impôts, communiquez avec nous.

Intérêts payés après avoir cessé d'exploiter une entreprise

Après avoir cessé d'exploiter une entreprise, vous pouvez, à certaines conditions, déduire une partie ou la totalité des intérêts que vous avez payés sur des sommes que vous aviez empruntées pour tirer un revenu de cette entreprise. Communiquez avec nous pour savoir quel montant vous pouvez déduire.

Pour plus de renseignements, consultez le guide Les revenus d'entreprise ou de profession (IN-155).

Juste. Pour Tous.

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Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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