246 – Déduction pour remboursement de sommes reçues en trop

Vous pouvez déduire les sommes que vous avez dû rembourser en 2017 parce qu'elles vous avaient été versées en trop, si vous les avez incluses dans votre revenu de l'année ou dans celui d'une année passée. Ces sommes concernent, entre autres,

  • la pension de sécurité de la vieillesse, excepté un remboursement visé au point 3 de la ligne 250;
  • toute aide financière gouvernementale semblable à des prestations d'assistance sociale, par exemple l'aide financière du programme Alternative jeunesse (votre remboursement figure à la case H du relevé 5);
  • les allocations de soutien financier versées par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale;
  • le versement net des suppléments fédéraux (inscrivez aussi le remboursement de ce versement à la ligne 276 de votre déclaration), excepté un remboursement visé au point 3 de la ligne 250;
  • les prestations d'adaptation pour les travailleurs;
  • les subventions de recherche;
  • les bourses d'études ou toute aide financière semblable (inscrivez aussi ce montant à la ligne 276, mais uniquement si vous avez demandé, dans une année passée, une déduction à la ligne 295 pour la bourse que vous avez remboursée);
  • la subvention pour l'épargne-études accordée par le gouvernement canadien;
  • les allocations de complément de ressources;
  • les allocations de retraite;
  • les prestations d'assurance emploi dont le montant figure sur le feuillet T4E, excepté un remboursement visé au point 3 de la ligne 250;
  • les prestations du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou du Régime de pensions du Canada (RPC);
  • les indemnités de remplacement du revenu (si vous avez reçu un relevé 5, votre remboursement figure à la case P de ce relevé) [inscrivez aussi ce montant à la ligne 276];
  • les prestations reçues du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) [votre remboursement figure à la case D du relevé 6];
  • la subvention incitative aux apprentis;
  • les prestations du Programme de protection des salariés;
  • les prestations versées aux parents d'une victime d'un acte criminel;
  • les sommes reçues par erreur d'un régime de pension agréé (RPA) ou d'un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), ou les intérêts relatifs à ces sommes, si, pour l'année, ces sommes ne donnent pas droit à une déduction à titre de cotisation versée à un RPA ou à un RPAC/RVER.

Remboursement de prestations d'assistance sociale

Vous pouvez déduire les prestations que vous avez dû rembourser en 2017 si vous, ou la personne qui était votre conjoint au moment de la réception des prestations, les aviez incluses dans votre revenu de l'année ou dans celui d'une année passée (le montant du remboursement figure à la case H du relevé 5).

Remboursement de prestations du RRQ, du RPC, du RQAP ou de l'assurance emploi

Si vous avez remboursé en 2017 des sommes que vous aviez reçues au cours d'une année passée en vertu du Régime de rentes du Québec (RRQ), du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), de la Loi sur l'assurance-chômage ou de la Loi sur l'assurance-emploi, voyez le point 8 des instructions concernant la ligne 462.

Remboursement de salaires ou de prestations d'assurance salaire

Si vous avez remboursé en 2017 des salaires ou des prestations d'assurance salaire, voyez le point 12 des instructions concernant la ligne 207.

Remboursement d'un revenu à la suite d'un paiement rétroactif d'une indemnité de remplacement du revenu

Si, à la suite d'un paiement rétroactif d'une indemnité de remplacement du revenu, vous avez remboursé un montant inclus dans le calcul de votre revenu d'une année passée et qu'il en résulte une perte autre qu'en capital, vous pouvez utiliser cette perte pour réduire votre revenu imposable des trois années précédentes ou des 20 années suivantes. Si vous désirez réduire votre revenu imposable d'années passées, remplissez le formulaire Report rétrospectif d'une perte (TP-1012.A), que vous devez nous envoyer séparément de votre déclaration.

Vous pouvez aussi utiliser cette perte pour réduire, au-delà des trois années précédentes, votre revenu imposable d'une année pour laquelle le montant remboursé a été inclus dans le calcul de votre revenu. Toutefois, vous ne pouvez pas reporter cette perte à une année qui précède 2004.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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