5. Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers (ligne 462)

Si, en 2017, vous étiez un producteur forestier reconnu en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, que vous étiez engagé activement dans l'aménagement et la mise en valeur de vos boisés et que vous possédiez un certificat de producteur forestier reconnu valide délivré à cette fin, vous pouvez bénéficier d'un remboursement pour chaque unité d'évaluation qui est inscrite sur votre certificat et dont toute la superficie est à vocation forestière. Pour calculer votre remboursement, remplissez la partie C de l'annexe E.

La valeur du terrain et la valeur totale d'une unité sont celles qui ont été portées au rôle d'évaluation en vigueur pour l'exercice financier d'une municipalité ou d'une commission scolaire.

Le total des taxes foncières relatives aux immeubles compris dans les unités d'évaluation inscrites sur votre certificat correspond au total des montants suivants, pourvu que vous n'ayez pas demandé de remboursement à leur égard pour 2016 :

  • les taxes municipales payées pour 2017; 
  • les taxes scolaires payées pour 2016-2017 ou 2017-2018; 
  • les taxes municipales payées pour l'année 2018, avant le 30 avril 2018.

Pour avoir droit à ce remboursement, vous devez détenir le rapport d'un ingénieur forestier qui fait état de vos dépenses de mise en valeur admissibles (au sens du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus) pour l'année 2017, ou avoir en réserve de telles dépenses. De plus, le montant de ces dépenses doit égaler ou dépasser le montant des taxes foncières qui peuvent être remboursées.

Report des dépenses de mise en valeur

Vous pouvez reporter aux 10 années suivantes les dépenses de mise en valeur admissibles réalisées dans une année civile si vous avez eu droit à un remboursement de taxes foncières pour l'année où les dépenses ont été engagées. Si vous n'avez eu droit à aucun remboursement pour l'année où les dépenses ont été engagées, vous pouvez reporter ces dépenses aux cinq années suivantes s'il s'agit de dépenses de mises en valeur réalisées après le 31 décembre 2013.

Cas particulier

Si le total des taxes foncières relatives à une unité d'évaluation dépasse le montant de la ligne 25 de l'annexe E, vous pouvez vérifier si vous avez droit au remboursement en tenant compte uniquement des taxes municipales ou uniquement des taxes scolaires de cette unité.

Juste. Pour Tous.

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