5. Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers (ligne 462)

Si, en 2022, vous étiez un producteur forestier reconnu en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, que vous étiez engagé activement dans l'aménagement et la mise en valeur de vos boisés et que vous possédiez un certificat de producteur forestier reconnu valide délivré à cette fin, vous pouvez bénéficier d'un remboursement pour l'ensemble de vos unités d'évaluation qui sont inscrites sur votre certificat et dont toute la superficie est à vocation forestière. Pour calculer votre remboursement, remplissez la partie C de l'annexe E.

La valeur du terrain et la valeur totale d'une unité sont celles qui ont été portées au rôle d'évaluation de la municipalité, du centre de services scolaire ou de la commission scolaire, selon le cas.

Le total des taxes foncières relatives aux immeubles compris dans les unités d'évaluation inscrites sur votre certificat correspond au total des montants suivants, pourvu que vous n'ayez pas demandé de remboursement à leur égard pour 2021 :

  • les taxes municipales payées dans l'année 2022; 
  • les taxes scolaires payées dans l'année 2022.

Pour avoir droit à ce remboursement, vous devez détenir le rapport d'un ingénieur forestier qui fait état de vos dépenses de mise en valeur admissibles (au sens du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus) pour l'année 2022, ou avoir en réserve de telles dépenses.

Report des dépenses de mise en valeur

Si, dans une année civile, vous avez réalisé des dépenses de mise en valeur admissibles pour un montant supérieur à celui des taxes foncières payées, vous pouvez reporter ces dépenses aux 10 années civiles suivantes.

Si, au cours d'une année civile qui précède 2022, vous avez réalisé des dépenses de mise en valeur admissibles pour un montant inférieur à celui des taxes foncières payées, vous pouvez reporter ces dépenses aux cinq années civiles suivantes.

Une mission. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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