231 – Frais financiers et frais d'intérêts

Si vous déduisez des frais financiers et des frais d'intérêts engagés pour gagner des revenus de placement, vous pourriez devoir effectuer un rajustement de vos frais de placement. Voyez les instructions concernant la ligne 260 et remplissez l'annexe N.

Frais financiers

Vous pouvez déduire, entre autres, les montants suivants :

  • les frais d'administration ou de gestion de vos placements, par exemple de vos actions incluses dans un régime d'épargne-actions (REA II), sauf ceux versés pour un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou un compte d'épargne libre d'impôt (CELI);
  • les frais de garde de vos actions ou de vos valeurs mobilières;
  • les honoraires (mais non les commissions) versés à certains conseillers en placement, sauf si vous les avez versés pour un REER, un RPAC/RVER, un FERR ou un CELI; 
  • le montant qui figure à la case L-4 du relevé 1 (RL-1).

Frais d'intérêts

Vous pouvez déduire les intérêts payés sur les sommes que vous avez empruntées pour gagner des revenus de placement, pour acheter, entre autres,

  • des obligations, y compris les intérêts payés par retenues sur le salaire pour acheter ces obligations;
  • des actions, y compris celles qui sont incluses dans un régime d'épargne-actions (REA II), jusqu'au moment où ces actions ont été transférées à un REER ou à un CELI; 
  • des parts privilégiées d'une coopérative autorisée à émettre des titres admissibles au Régime d'investissement coopératif (RIC), jusqu'au moment où ces parts ont été transférées à un REER ou à un CELI; 
  • une participation dans une société de personnes dont vous étiez un associé déterminé;
  • des unités de fonds communs de placement, jusqu'au moment où ces unités ont été transférées à un REER ou à un CELI.

De plus, vous pouvez déduire une partie ou la totalité des intérêts payés, après la vente de placements, sur des sommes que vous avez empruntées pour acheter ces placements. Cependant, certaines règles s'appliquent. Communiquez avec nous pour déterminer la déduction à laquelle vous avez droit.

Emprunt sur une police d'assurance vie

Si vous déduisez les intérêts payés sur une somme empruntée sur une police d'assurance vie pour acquérir un placement dont vous avez tiré un revenu, faites remplir par votre assureur le formulaire Intérêts payés relativement à une avance consentie sur une police d'assurance vie (TP-163.1) et joignez-le à votre déclaration.

Dépenses non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire les dépenses suivantes :

  • les frais de location d'un compartiment de coffre-fort;
  • les commissions payées à un courtier lors de l'achat ou de la vente d'actions ou d'unités de fonds communs de placement (les commissions payées lors de l'achat de titres font partie du coût de ces titres, tandis que celles payées lors de la vente de ces titres doivent être inscrites comme dépenses à l'annexe G);
  • les intérêts payés sur les sommes empruntées pour cotiser à un régime de pension agréé (RPA), à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), à un régime enregistré d'épargne-études (REEE), à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI);
  • les intérêts payés sur les sommes empruntées pour acheter des actions de Capital régional et coopératif Desjardins, du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) ou de Fondaction (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi);
  • les intérêts payés sur les sommes empruntées pour acheter des biens qui ont été transférés à un RPA, à un REER, un REEI ou à un CELI, et ce, à compter de la date du transfert;
  • les intérêts payés sur les sommes empruntées pour rembourser les sommes retirées d'un REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
  • les frais d'administration et de gestion, de même que les honoraires payés à des conseillers en placement, qui ont été versés pour un REER, un RPAC/RVER, un FERR ou un CELI;
  • les frais d'administration engagés pour acheter des actions de Capital régional et coopératif Desjardins, du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) ou de Fondaction (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi);
  • le coût d'achat de publications et de journaux spécialisés.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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