Vous pouvez inscrire un montant si vous (ou une personne qui vous est liée) avez payé des intérêts après 1997 sur un prêt étudiant qui vous a été consenti en vertu de la Loi sur l'aide financière aux études, de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, de la Loi sur les prêts aux apprentis (loi du Canada) ou d'une loi d'une autre province que le Québec régissant l'octroi d'aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire. Toutefois, vous ne pouvez pas inscrire un montant pour les intérêts payés sur tout autre genre de prêt (par exemple, une marge de crédit) ni sur un prêt étudiant qui a été intégré dans tout autre genre de prêt. Vous ne pouvez pas non plus inscrire de montant pour les intérêts payés à la suite d'un jugement rendu par un tribunal en raison d'un défaut de remboursement d'un prêt étudiant.

Pour inscrire ou reporter un montant à ce titre, remplissez l'annexe M et joignez-la à votre déclaration. Notez que vous seul pouvez inscrire le montant pour intérêts payés sur un prêt étudiant qui vous a été consenti.

Même si vous n'inscrivez aucun montant pour 2023, vous avez avantage à remplir l'annexe M pour calculer le montant cumulatif des intérêts que vous pouvez reporter. Joignez cette annexe à votre déclaration.

Partie inutilisée des intérêts payés sur un prêt étudiant (ligne 46 de l'annexe M)

Reportez à la ligne 46 de l'annexe M le montant de la ligne 62 de votre annexe M de 2022 ou le montant qui figure sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année 2022.

Si vous avez payé des intérêts sur un prêt étudiant après 1997, mais que vous n'avez pas calculé en 2022 le montant que vous pouviez reporter à des années futures, inscrivez à la ligne 46 de l'annexe M le résultat du calcul suivant : les intérêts payés pour les années 1998 à 2022, moins les intérêts qui ont déjà servi à calculer un crédit pour des intérêts payés sur un prêt étudiant pour les années passées.

Report des intérêts payés sur un prêt étudiant

Vous pouvez reporter à des années futures les intérêts payés sur un prêt étudiant de 1998 à 2023 qui n'ont jamais servi à calculer un crédit pour des intérêts payés sur un prêt étudiant. Pour calculer le montant du report, remplissez l'annexe M et joignez-la à votre déclaration.