10. Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires (ligne 462)

Si vous ou une société de personnes dont vous étiez membre avez exploité une entreprise au Québec dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable pour les cotisations que vous ou la société de personnes avez payées, à titre d'employeur, aux gouvernements du Québec et du Canada relativement aux pourboires que vos employés ont reçus (ou qui leur ont été attribués) ainsi qu'à la partie relative aux pourboires qui est comprise dans les indemnités que vos employés ont gagnées (indemnités de vacances, de jours fériés et de congés pour raisons parentales).

Ce crédit peut également s'appliquer aux cotisations relatives aux pourboires d'un employé dont vous contrôlez la quasi-totalité des pourboires du fait que des frais de service sont ajoutés sur la facture du client, si les conditions suivantes sont remplies :

  • dans la quasi-totalité des cas, le pourboire exigé du client est d'au moins 10 % du montant des ventes sur lesquelles un pourboire peut être calculé; 
  • le caractère obligatoire du pourboire et le pourcentage exigé sont dévoilés au client; 
  • vous administrez la politique de partage des pourboires entre les employés, si une telle politique existe.

Les cotisations qui donnent droit à ce crédit sont celles payées en vertu des lois suivantes :

  • Loi sur le régime de rentes du Québec; 
  • Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec; 
  • Loi sur l'assurance-emploi; 
  • Loi sur les normes du travail; 
  • Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; 
  • Loi sur l'assurance parentale.

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires (TP-1029.8.33.13)

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter