Si vous ou une société de personnes dont vous étiez membre avez exploité une entreprise au Québec dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable pour les cotisations que vous ou la société de personnes avez payées, à titre d'employeur, aux gouvernements du Québec et du Canada relativement

• aux pourboires que vos employés ont reçus (ou qui leur ont été attribués);
• à la partie relative aux pourboires qui est comprise dans les indemnités que vos employés ont gagnées (indemnités de vacances et de jours fériés, et indemnités relatives à des journées de congé prises pour des raisons familiales ou parentales, pour remplir des obligations familiales ou pour des raisons de santé).

Ce crédit peut également s'appliquer aux cotisations relatives aux pourboires d'un employé dont vous contrôlez la quasi-totalité des pourboires, du fait que des frais de service sont ajoutés sur la facture du client, si les conditions suivantes sont remplies :

• dans la quasi-totalité des cas, le pourboire exigé du client est d'au moins 10 % du montant des ventes sur lesquelles un pourboire peut être calculé; 
• le caractère obligatoire du pourboire et le pourcentage exigé sont dévoilés au client; 
• vous administrez la politique de partage des pourboires entre les employés, si une telle politique existe.

Les cotisations qui donnent droit à ce crédit sont celles payées en vertu des lois suivantes :

• Loi sur le régime de rentes du Québec
• Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec
• Loi sur l'assurance-emploi
• Loi sur les normes du travail
• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
• Loi sur l'assurance parentale

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires (TP-1029.8.33.13)