33. Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles (ligne 462)

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt remboursable pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles si, entre autres, les conditions suivantes sont remplies :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2019 (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2019);
  • vous ou votre conjoint avez conclu une entente après le 31 mars 2017 avec un entrepreneur qualifié afin qu'il réalise des travaux portant sur des installations d'assainissement des eaux usées à l'égard d'une habitation admissible (soit, en règle générale, une habitation située au Québec dont vous êtes propriétaire et qui constitue votre lieu principal de résidence ou, à certaines conditions, un chalet dont vous êtes propriétaire);
  • les dépenses engagées pour ces travaux ont été payées en 2019.

Ce crédit d'impôt s'applique pour les années 2017 à 2022 seulement. Il est égal à 20% des dépenses admissibles qui dépassent 2 500 $ (voyez la note ci-dessous). Le crédit d'impôt maximal qui peut être accordé pour votre habitation, pour les années 2017 à 2022, est de 5 500 $.

Note
Si vous avez engagé des dépenses admissibles en 2017, en 2018 et en 2019 pour votre habitation, les dépenses admissibles qui seront utilisées pour calculer le crédit d'impôt pour cette habitation en 2019 ne seront pas réduites d'un montant de 2 500 $. Seule la partie de ce montant qui n'a pas réduit vos dépenses admissibles des années précédentes réduira vos dépenses admissibles de 2019.

Pour connaître toutes les conditions donnant droit à ce crédit d'impôt et pour en calculer le montant, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles (TP-1029.AE).

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles (TP-1029.AE)

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