33. Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles (ligne 462)

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt remboursable pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles si, entre autres, les conditions suivantes sont remplies :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2018 (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2018);
  • vous ou votre conjoint avez conclu une entente après le 31 mars 2017 avec un entrepreneur qualifié afin qu'il réalise des travaux portant sur des installations d'assainissement des eaux usées à l'égard d'une habitation admissible (soit, en règle générale, une habitation située au Québec dont vous êtes propriétaire et qui constitue votre lieu principal de résidence ou, à certaines conditions, un chalet dont vous êtes propriétaire).

Ce crédit d'impôt s'applique pour les années 2017 à 2022 seulement. Le montant du crédit d'impôt que vous pouvez demander en 2018 pour une habitation admissible est égal à 20% des dépenses admissibles payées en 2018, mais après le 31 mars, qui dépassent 2 500 $ (voyez la note ci-dessous). Le crédit d'impôt maximal qui peut être accordé pour votre habitation, pour les années 2017 à 2022, est de 5 500 $.

Note
Si vous avez engagé des dépenses admissibles en 2017 et en 2018 pour votre habitation, les dépenses admissibles qui seront utilisées pour calculer le crédit d'impôt pour cette habitation en 2018 ne seront pas réduites d'un montant de 2 500 $. Seule la partie de ce montant qui n'a pas réduit vos dépenses admissibles de 2017 réduira vos dépenses admissibles de 2018.

Pour connaître toutes les conditions donnant droit à ce crédit d'impôt et pour en calculer le montant, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles (TP-1029.AE).

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles (TP-1029.AE)

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