33. Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles (ligne 462)

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt remboursable pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles si, entre autres, les conditions suivantes sont remplies :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2017 (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2017);
  • vous ou votre conjoint avez conclu une entente après le 31 mars 2017 avec un entrepreneur qualifié afin qu'il réalise des travaux portant sur des installations d'assainissement des eaux usées à l'égard d'une habitation admissible (soit, en règle générale, une habitation située au Québec dont vous êtes propriétaire et qui constitue votre lieu principal de résidence ou, à certaines conditions, un chalet dont vous êtes propriétaire).

Le montant du crédit que vous pouvez demander en 2017 pour une habitation admissible est égal à 20% des dépenses admissibles payées en 2017, mais après le 31 mars, qui dépassent 2 500 $. Le crédit d'impôt maximal est de 5 500 $ par habitation admissible.

Pour connaître toutes les conditions donnant droit à ce crédit d'impôt et pour en calculer le montant, remplissez le formulaire Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles (TP-1029.AE).

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles (TP-1029.AE)

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