6. Crédit d'impôt pour frais d'adoption (ligne 462)

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable pour chaque enfant pour lequel vous avez engagé des frais d'adoption donnant droit à ce crédit d'impôt si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2017 et que l'une des conditions suivantes est remplie :

  • un tribunal qui exerce sa juridiction au Québec a rendu en 2017 un jugement d'adoption établissant une filiation entre vous et une autre personne; 
  • un tel jugement rendu hors du Québec a fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire au Québec en 2017;
  • un certificat de conformité à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale a été délivré en 2017 (toutefois, si le ministre de la Santé et des Services sociaux a chargé la Cour du Québec de se prononcer sur la validité du certificat de conformité, vous devez demander le crédit dans l'année où le certificat est déclaré valide).

Ce crédit d'impôt équivaut est égal à 50 % des frais d'adoption donnant droit au crédit d'impôt. Le maximum de ces frais est de 20 000 $ par enfant, pour un crédit d'impôt maximal de 10 000 $ par enfant.

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt pour frais d'adoption (TP-1029.8.63)

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