Vous pouvez demander ce crédit si vous avez inclus dans votre revenu des montants attribués par une fiducie pour l'environnement, c'est-à-dire une fiducie qui est maintenue dans le seul but de financer la restauration, au Canada, d'un site qui sert ou a servi principalement

• soit à l'exploitation d'une mine;
• soit à l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats, y compris la pierre de taille et le gravier;
• soit au dépôt de déchets;
• soit à l'exploitation d'un pipeline, si la fiducie a été créée après 2011.

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement (CO-1029.8.36.53)