9. Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement (ligne 462)

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez inclus dans votre revenu des montants attribués par une fiducie pour l'environnement, c'est-à-dire une fiducie dont le seul but est de financer la restauration, au Québec, d'un site qui est utilisé

  • soit pour l'exploitation d'une mine, d'une tourbière ou d'une carrière d'argile, de sable, de schiste ou d'agrégats; 
  • soit pour le dépôt ou l'entassement de déchets; 
  • soit pour l'exploitation d'un pipeline, si la fiducie a été créée après 2011.

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement (CO-1029.8.36.53)

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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