9. Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement (ligne 462)

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez inclus dans votre revenu des montants attribués par une fiducie pour l'environnement, c'est-à-dire une fiducie dont le seul but est de financer la restauration, au Québec, d'un site qui est utilisé

  • soit pour l'exploitation d'une mine, d'une tourbière ou d'une carrière d'argile, de sable, de schiste ou d'agrégats; 
  • soit pour le dépôt ou l'entassement de déchets; 
  • soit pour l'exploitation d'un pipeline, si la fiducie a été créée après 2011.

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement (CO-1029.8.36.53)

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