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21 – Faillite

Si vous avez fait faillite, voyez les instructions données à la sous-section Faillite. Pour plus de renseignements sur la production de la déclaration de revenus pour l'année de la faillite, consultez la publication La faillite (IN-114).

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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