21. Déduction pour étalement du revenu pour un producteur forestier (ligne 297)

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous êtes un producteur forestier reconnu en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, relativement à une forêt privée, ou si vous êtes membre d'une société de personnes qui est un producteur forestier reconnu en vertu de cette loi, relativement à une forêt privée, vous pouvez demander l'étalement, sur une période n'excédant pas sept ans, d'une partie du revenu net découlant de la vente, autre qu'une vente au détail, de bois provenant de l'exploitation de cette forêt privée (cette vente doit être effectuée à un acheteur ayant un établissement au Québec). Pour être admissible à la déduction pour étalement du revenu pour un producteur forestier, vous devez être résident du Québec au 31 décembre 2019.

L'étalement consiste à déduire, dans le calcul de votre revenu imposable, une partie du revenu net tiré de la vente, autre qu'une vente au détail, de bois provenant de l'exploitation d'une forêt privée (cette vente doit être effectuée à un acheteur ayant un établissement au Québec). Le montant déduit pour une année doit ensuite être inclus, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu imposable de l'une ou plusieurs des sept années suivantes. Le montant total doit être inclus dans le calcul de votre revenu imposable au plus tard la septième année après l'année de votre demande d'étalement. Pour calculer le montant à déduire, remplissez le formulaire Étalement du revenu pour un producteur forestier (TP-726.30).

Pièces justificatives

Joignez à votre déclaration les pièces justificatives suivantes :

  • une copie du certificat valide qui vous a été délivré et qui atteste que vous êtes un producteur forestier reconnu relativement à la forêt privée pour laquelle vous demandez la déduction ou qui a été délivré à la société de personnes dont vous êtes membre et qui atteste que cette société de personnes est un tel producteur forestier reconnu; 
  • le formulaire Étalement du revenu pour un producteur forestier (TP-726.30).

Juste. Pour Tous.

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