21. Déduction pour étalement du revenu pour un producteur forestier (ligne 297)

Vous pouvez demander l'étalement, sur une période n'excédant pas sept ou dix ans, d'une partie du revenu net découlant de la vente de bois provenant de l'exploitation d'une forêt privée si

  • soit vous êtes un producteur forestier reconnu en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et pour cette forêt privée;
  • soit vous êtes membre d'une société de personnes qui est un producteur forestier reconnu en vertu de cette loi et pour cette forêt privée;
  • cette vente n'est pas une vente au détail et elle a été effectuée à un acheteur ayant un établissement au Québec;
  • vous êtes résident du Québec au 31 décembre 2022.

Le montant déduit pour une année doit ensuite être inclus, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu imposable de l'une ou plusieurs des sept ou dix années suivantes. Voyez à ce sujet le point 8 des instructions concernant la ligne 276.

Joignez à votre déclaration

  • une copie du certificat valide qui vous a été délivré et qui atteste que vous êtes un producteur forestier reconnu relativement à la forêt privée pour laquelle vous demandez la déduction ou qui a été délivré à la société de personnes dont vous êtes membre et qui atteste que cette société de personnes est un tel producteur forestier reconnu ;
  • le formulaire Étalement du revenu pour un producteur forestier (TP-726.30).

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