Impôt spécial relatif au crédit d'impôt pour dons de mécénat culturel
TP-1129.69.2
Ce formulaire s'adresse à un particulier (autre qu'une fiducie) qui a bénéficié du crédit d'impôt pour dons de mécénat culturel en vertu d'une promesse de don enregistrée auprès du ministre de la Culture et des Communications et qui, pour la première fois, n'a pas versé la somme annuelle qu'il s'était engagé à verser au donataire reconnu conformément à cette promesse. Ce formulaire lui permet de calculer l'impôt spécial qu'il doit payer, pour toute année d'imposition prescrite, en raison du non-respect de cette promesse.
Version 2024-10
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Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.
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Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4. Si vous ne souhaitez pas l'installer, vous devez ouvrir le document en cliquant sur le bouton Document PDF, l'imprimer, le remplir manuellement, puis nous le transmettre par la poste.
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Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
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Transmettez le formulaire dûment rempli en suivant les instructions.