Impôt spécial relatif au crédit d'impôt pour dons de mécénat culturel
TP-1129.69.2

Ce formulaire s'adresse à un particulier (autre qu'une fiducie) qui a fait, après le 3 juillet 2013, une promesse de don qui a été enregistrée par le ministre de la Culture et des Communications et qui lui a permis de bénéficier du crédit d'impôt pour dons de mécénat culturel, mais qu'il n'a pas respecté cette promesse. Ce formulaire lui permet de calculer l'impôt spécial à payer sur la différence entre le crédit d'impôt pour dons de mécénat culturel dont il a bénéficié et le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et autres dons qu'il aurait pu demander pour le don.

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