Impôt spécial relatif au crédit d'impôt pour dons de mécénat culturel
TP-1129.69.2

Ce formulaire s'adresse à un particulier (autre qu'une fiducie) qui a bénéficié du crédit d'impôt pour dons de mécénat culturel en vertu d'une promesse de don enregistrée auprès du ministre de la Culture et des Communications et qui, pour la première fois, n'a pas versé la somme annuelle qu'il s'était engagé à verser au donataire reconnu conformément à cette promesse. Ce formulaire lui permet de calculer l'impôt spécial qu'il doit payer, pour toute année d'imposition prescrite, en raison du non-respect de cette promesse.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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