Attestation de déficience
TP-752.0.14

Ce formulaire sert à attester qu'une personne de 18 ans ou plus a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Au lieu du formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14), vous pouvez nous faire parvenir une copie du formulaire fédéral Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (T2201) qui atteste que vous (ou une personne à l'égard de qui vous demandez un crédit d'impôt dans votre déclaration) avez une déficience grave et prolongée.

Cependant, utilisez le formulaire TP-752.0.14 si vous devez nous fournir une attestation confirmant

  • que la déficience est considérée comme grave en raison du temps consacré à des soins thérapeutiques essentiels au maintien d'une fonction vitale;
  • qu'une personne, à l'égard de qui vous demandez le crédit d'impôt pour personne aidante, a une incapacité de vivre seul ou a besoin d'assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne en raison d'une déficience grave et prolongée.
Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2022-03

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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