La faillite
IN-114

Ce dépliant donne de l'information sur la faillite d'un particulier, en regard de la fiscalité. Il renseigne la personne qui a fait faillite sur certaines de ses obligations, notamment en ce qui concerne la façon de déclarer ses revenus l'année de la faillite ou de demander les crédits d'impôt auxquels elle a droit.

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Version 2017-10

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