La faillite
IN-114

Ce dépliant donne de l'information sur la faillite d'un particulier, en regard de la fiscalité. Il renseigne la personne qui a fait faillite sur certaines de ses obligations, notamment en ce qui concerne la façon de déclarer ses revenus l'année de la faillite ou de demander les crédits d'impôt auxquels elle a droit.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2017-10

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter