Description suffisamment détaillée de chaque course effectuée
Chaque course effectuée dans le secteur du transport rémunéré de personnes doit faire l'objet d'une description détaillée. Ainsi, en plus du type de tarification utilisé, vous devez saisir dans votre système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié une quantité (par exemple, le nombre de courses effectuées) ainsi que les éléments et les précisions qui y sont liés.
Notez que certaines précisions sont générées automatiquement par votre SEV.
À la suite de modifications législatives et réglementaires apportées aux dispositions relatives aux SEV dans le secteur du transport rémunéré de personnes, vous devrez utiliser un SEV certifié de deuxième génération à partir du 1er janvier 2026 afin de respecter vos obligations en matière de facturation obligatoire.
Nous vous invitons à communiquer sans tarder avec votre concepteur de SEV pour connaître la démarche à suivre en vue d'effectuer la mise à jour de votre SEV. Vous pourrez ainsi continuer à respecter vos obligations liées à la facturation obligatoire.
Éléments descriptifs à préciser
Vous devez ajouter les éléments descriptifs suivants lorsqu'ils s'appliquent :
- Redevance : Mention indiquant qu'une redevance est payable pour une course selon la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.
Si votre cliente ou client part sans payer, le montant de la redevance ne doit pas nous être transmis, puisque celle-ci n'a pas été perçue.
De plus, la redevance ne peut faire l'objet d'un remboursement lorsqu'une note de crédit partielle est effectuée. - Extra : Mention indiquant que la cliente ou le client a demandé un ou plusieurs extras lors de la course. Vous pouvez ajouter une précision pour définir l'extra demandé.
- Frais de service : Mention indiquant que la cliente ou le client a payé un pourboire obligatoire à titre de frais de service.
- Rabais : Mention indiquant qu'un rabais a été accordé sur le sous-total de la facture ou relativement à un service en particulier.
- Service de raccompagnement : Mention indiquant que la course est effectuée dans le cadre d'un service de raccompagnement. La valeur « Serv. racc. » sera inscrite sur la facture.
- Autre : Mention indiquant qu'un élément de la description suffisamment détaillée diffère de ceux déjà prévus. Vous devez préciser, de manière suffisamment détaillée, la nature de cet autre élément.
- Annulation : Mention associée à un reçu de fermeture et indiquant que l'addition ou l'estimation préalablement transmise est annulée. Selon le cas, la mention « FACTURE ANNULÉE » ou « ESTIMATION ANNULÉE » doit figurer sur le document produit. De plus, une précision expliquant l'annulation est obligatoire pour cette mention.
Vous pouvez également, si vous le désirez et que votre SEV le permet, ajouter les précisions suivantes à la plupart des types de tarification lorsqu'elles s'appliquent :
- le prix de départ de la course;
- le nombre de kilomètres parcourus;
- le nombre de minutes d'attente;
- les frais de réservation applicables;
- les frais d'exploitation applicables, soit les frais d'administration et de gestion payés à l'entreprise;
- le nombre d'heures liées à la course, dans le cas d'un service de transport adapté ou collectif dont la tarification est fixée par contrat ou par règlement;
- une précision indiquant qu'il s'agit d'une course en limousine.