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Permis de réunion

Si vous détenez un permis de réunion autorisant la vente de boissons alcooliques lors d'un événement ayant lieu de façon récurrente dans un lieu aménagé pour offrir habituellement, moyennant une contrepartie, des repas à consommer sur place, vous pouvez être assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire, et ce, même si vous détenez seulement un permis de réunion pour cet événement.

À titre d'exemple, un organisme sans but lucratif peut être assujetti à ces mesures s'il obtient un permis de réunion autorisant la vente de boissons alcooliques lors d'une soirée tenue sur une base hebdomadaire dans un même lieu aménagé à cette fin.

Vous n'êtes toutefois pas assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire si vous obtenez un tel permis à titre de particulier dans le contexte d'une soirée amicale, par exemple une fête familiale se déroulant sporadiquement dans une salle multifonctionnelle située dans l'enceinte d'un terrain de camping.

Note

Les personnes qui obtiennent un permis de réunion les autorisant uniquement à servir gratuitement des boissons alcooliques ne sont pas visées par les mesures sur la facturation obligatoire.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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