Redevance – Transport rémunéré de personnes

Si vous exploitez une entreprise de taxi, vous devez nous transmettre une déclaration de la redevance et nous verser la redevance de 0,90 $ que vous avez perçue ou que vous auriez dû percevoir pour chacune des courses visées par celle-ci.

Chauffeur lié à un répondant sous entente (par exemple, Uber ou Eva)

Si vous êtes un chauffeur lié à un répondant sous entente et que vous exploitez une entreprise de taxi, vous n'avez pas à produire de déclaration de la redevance ni à nous verser la redevance perçue pour les courses offertes par l'intermédiaire de la plateforme du répondant. C'est le répondant qui nous transmettra la déclaration et qui nous versera la redevance qu'il aura perçue ou qu'il aurait dû percevoir relativement à ces courses.

Toutefois, si le prix des courses que vous effectuez n'est pas payé en totalité à un répondant sous entente, communiquez avec nous.

Pour en savoir plus sur la redevance, notamment sur les courses visées ou non par celle-ci, consultez le site du ministère des Transports.

Perception de la redevance

Vous devez percevoir la redevance au moment du paiement du prix de la course par le client.

Le montant de la redevance doit figurer sur la facture remise au client et être indiqué séparément du prix de la course.

Note

Vous devez calculer la TPS et la TVQ sur le montant payable pour la course, lequel comprend la redevance.

Fin de la note

Déclaration de la redevance

Vous devez déclarer la redevance perçue ou que vous auriez dû percevoir à l'aide du formulaire Déclaration de la redevance liée au transport rémunéré de personnes (TRZ-287.R) que nous vous aurons fait parvenir.

Vous devez nous transmettre cette déclaration à la même fréquence que celle qui vous a été attribuée pour votre déclaration de TPS/TVH et de TVQ.

Si vous ne recevez pas de formulaire personnalisé dans les 15 jours ouvrables précédant la date où vous devez produire la déclaration, ou si vous avez perdu celui qui vous a été transmis, communiquez avec notre service à la clientèle.

Notez que vous devez produire une déclaration pour chacune de vos périodes de déclaration, même celles où vous n'avez perçu aucune redevance ou celles où vous n'avez effectué aucune course.

TPS et TVQ perçues sur la redevance

La TPS et la TVQ perçues sur la redevance ne doivent pas être déclarées dans votre déclaration de la redevance. Celles-ci doivent plutôt être déclarées dans votre déclaration de TPS/TVH et de TVQ.

Fin de la note

Versement de la redevance

En général, vous devez nous verser la redevance perçue ou que vous auriez dû percevoir au plus tard au moment où vous devez nous verser tout solde de TPS et de TVQ, s'il y a lieu, pour une période de déclaration. Pour connaître la date d'échéance précise de votre versement, consultez la sous-section Calendriers des paiements de la TVQ et de la TPS/TVH.

Particulier en affaires ayant une fréquence de déclaration annuelle

Si vous êtes un particulier en affaires et que votre période de déclaration annuelle se termine le 31 décembre, vous avez jusqu'au 15 juin pour nous verser la redevance.

Vous avez toutefois jusqu'au 30 avril pour nous remettre toute somme de TPS ou de TVQ à payer.

Modification de votre déclaration

Si vous désirez modifier une déclaration de la redevance déjà produite, vous devez le faire à l'aide du formulaire Déclaration de la redevance liée au transport rémunéré de personnes (TR-287.R), en indiquant qu'il s'agit d'une déclaration modifiée.

Accompagnement pour les exploitants d'une entreprise de taxi

Nous vous offrons sans frais de l'accompagnement, dans le cadre de rencontres individuelles ou de groupe, afin de vous aider à bien comprendre vos droits et vos obligations fiscales. Pour plus de renseignements, voyez la page Accompagnement pour les entreprises et les travailleurs autonomes.

Nous tenons aussi des rencontres de groupe virtuelles. Pour y participer, voyez notre page Évènements sur Facebook.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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