Les quatre types de transactions suivants doivent toujours être saisis dans votre système d'enregistrement des ventes (SEV) pour ensuite être transmis au MEV-WEB.

Addition (facture originale)

Ce type de transaction doit être utilisé lorsque le paiement n'a pas encore été reçu. Le document produit est une facture et a comme objectif d'indiquer à la cliente ou au client ce qu'elle ou il doit payer. Le document doit présenter les renseignements exigés disponibles au moment de sa production. La mention « FACTURE ORIGINALE » doit figurer sur ce document.

Ce type de transaction doit obligatoirement se conclure par un reçu de fermeture.

Estimation

Ce type de transaction est utilisé lorsque vous êtes en mesure de fournir uniquement une estimation de certaines informations, par exemple le prix d'un contrat. Dans ce cas, vous devez nous transmettre une estimation de ces informations.

Vous n'avez pas l'obligation de remettre un document à votre cliente ou client, mais la mention « ESTIMATION DES RENSEIGNEMENTS » doit figurer sur le document s'il est remis.

Ce type de transaction doit obligatoirement se conclure par un reçu de fermeture.

Soumission

Ce type de transaction peut être utilisé lorsque vous présentez à une cliente ou un client éventuel les conditions liées à votre prestation de services. Le document produit doit présenter les renseignements exigés disponibles au moment de sa production. La mention « SOUMISSION » doit figurer sur ce document.

Ce type de transaction doit se conclure par un reçu de fermeture si la cliente ou le client accepte la soumission proposée.

Reçu de fermeture ou note de crédit

Ce type de transaction doit être utilisé lors de la fermeture d'une vente ou lors de la production d'une note de crédit. Tous les renseignements exigés, notamment le mode de paiement ou une mention indiquant que le montant est porté au compte de la cliente ou du client, doivent être transmis dans ce type de transaction.

Lorsqu'un reçu de fermeture est produit à la suite d'une soumission, d'une estimation ou d'une addition, celui-ci doit toujours contenir une référence à la transaction précédente. Une note de crédit doit également toujours contenir une référence à la transaction à laquelle elle est liée.

Selon la situation, la mention « PAIEMENT REÇU » ou « NOTE DE CRÉDIT » devra figurer sur le document produit, sauf si le mode de paiement utilisé est « Porté au compte ».