Facturation obligatoire
Engagé dans une lutte contre l'évasion fiscale, le gouvernement du Québec poursuit le but de réduire les pertes fiscales, notamment en s'assurant que les taxes payées par les clients sont bien remises à l'État et que les chiffres d'affaires sont déclarés en totalité. Pour y arriver, nous avons mis en œuvre des mesures liées à la facturation obligatoire dans certains secteurs d'activité.
Consultez l'une ou l'autre des sous-sections suivantes pour obtenir toute l'information qui vous aidera à respecter les mesures sur la facturation obligatoire dans votre secteur d'activité :
Pour en savoir plus sur nos efforts visant l'équité fiscale et le mieux-être de notre collectivité, consultez la sous-section Lutte contre l'évasion fiscale.
Si vous croyez qu'une personne assujettie aux mesures sur la facturation obligatoire ne respecte pas ses obligations fiscales, consultez la sous-section Programme général de dénonciation.