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Facturation obligatoire

Engagé dans une lutte contre l'évasion fiscale, le gouvernement du Québec poursuit le but de réduire les pertes fiscales, notamment en s'assurant que les taxes payées sont bien remises à l'État et que les chiffres d'affaires sont déclarés en totalité. Pour y arriver, nous avons mis en œuvre des mesures sur la facturation obligatoire dans certains secteurs d'activité.

Pour la majorité des exploitants d'établissements ou d'entreprises visés, ces mesures consistent principalement

Secteurs d'activité visés

Consultez l'une ou l'autre des sous-sections suivantes pour déterminer si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire et obtenir toute l'information qui vous aidera à respecter vos obligations dans votre secteur d'activité :

Lutte contre l'évasion fiscale

Pour en savoir plus sur nos efforts visant l'équité fiscale et le mieux-être de notre collectivité, consultez la sous-section Lutte contre l'évasion fiscale.

Si vous croyez qu'une personne assujettie aux mesures sur la facturation obligatoire ne respecte pas ses obligations fiscales, consultez la sous-section Programme général de dénonciation.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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