Facturation obligatoire
Engagé dans une lutte contre l'évasion fiscale, le gouvernement du Québec poursuit le but de réduire les pertes fiscales, notamment en s'assurant que les taxes payées sont bien remises à l'État et que les chiffres d'affaires sont déclarés en totalité. Pour y arriver, nous avons mis en œuvre des mesures sur la facturation obligatoire dans certains secteurs d'activité.
Pour la majorité des exploitants d'établissements ou d'entreprises visés, ces mesures consistent principalement
- à se doter de l'équipement requis;
- à nous transmettre les renseignements exigés;
- à remettre à leurs clientes et clients une facture ou une note de crédit dans les délais requis;
- à être en mesure d'afficher le rapport de l'utilisateur ou de l'imprimer pour nous le remettre et de nous transmettre les renseignements exigés figurant sur ce rapport;
- à tenir des registres et à conserver les pièces justificatives.
Secteurs d'activité visés
Consultez l'une ou l'autre des sous-sections suivantes pour déterminer si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire et obtenir toute l'information qui vous aidera à respecter vos obligations dans votre secteur d'activité :
Pour en savoir plus sur nos efforts visant l'équité fiscale et le mieux-être de notre collectivité, consultez la sous-section Lutte contre l'évasion fiscale.
Si vous croyez qu'une personne assujettie aux mesures sur la facturation obligatoire ne respecte pas ses obligations fiscales, consultez la sous-section Programme général de dénonciation.