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Personnes assujetties aux mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration

Si vous exploitez un établissement de restauration, comme un restaurant ou un bar, vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire et devez vous y conformer.

Vous pouvez aussi être considéré comme l'exploitant d'un établissement de restauration dans les situations suivantes :

Note

Un organisme de services publics qui est un petit fournisseur, qui n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui exploite un établissement de restauration n'est pas assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire.

Fin de la note

Par ailleurs, si vous êtes l'exploitant d'un bar, vous avez certaines obligations supplémentaires. Pour plus de renseignements, voyez la page Obligations supplémentaires d'un exploitant de bar.

Personne qui effectue habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service dans un bar (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci)

Vous pouvez être assujetti aux mesures sur la facture obligatoire si vous effectuez la fourniture taxable d'un bien ou d'un service, comme un service de vestiaire, dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) où sont offertes des boissons alcooliques.

Pour plus de renseignements, voyez la page Personne qui effectue habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service dans un bar (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci).

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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