Résumés des dispenses du ministre relatives aux fournitures accessoires
Certains exploitants d'établissements de restauration ou certaines catégories de personnes peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une dispense relative aux fournitures accessoires en lien avec les obligations découlant des mesures sur la facturation obligatoire.
Selon que vous utilisez un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB ou un module d'enregistrement des ventes (MEV), la dispense applicable diffère.
Vous utilisez un SEV certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB
L'exploitant d'un établissement de restauration où sont offertes des boissons alcooliques, en vertu d'un permis de bar autorisant la vente de telles boissons pour consommation sur place qui est délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, peut être dispensé de certaines obligations relatives à la facturation obligatoire dans son établissement lorsque ses ventes de repas sont accessoires à ses activités principales. Ce pourrait être le cas, par exemple, d'un club de golf, d'un parc aquatique, d'une salle de quilles ou d'un hôtel.
Si l'exploitant est un inscrit, il peut être dispensé des obligations de remettre une facture produite au moyen d'un SEV certifié à chaque cliente ou client et de transmettre à Revenu Québec les renseignements prescrits lorsqu'il effectue la fourniture taxable d'un droit d'entrée ou de tout autre bien ou service dans le cadre de ses activités principales dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci).
L'exploitant d'un établissement visé par un permis de bar peut également être dispensé de l'obligation de déclarer à Revenu Québec les renseignements concernant la conclusion d'une convention avec une personne qui effectue de façon habituelle la fourniture taxable d'un droit d'entrée ou de tout autre bien ou service dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) ou les renseignements concernant la modification ou l'expiration d'une telle convention. Enfin, il peut être dispensé de l'obligation de transmettre à Revenu Québec les renseignements prescrits concernant la conclusion d'une convention avec une personne qui effectue de façon inhabituelle la fourniture d'un bien ou d'un service dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui‑ci).
L'exploitant inscrit visé par cette dispense doit toutefois remettre aux clientes et clients une facture ou une note de crédit produite au moyen d'un SEV certifié et transmettre à Revenu Québec les renseignements prescrits lorsqu'il effectue la fourniture taxable d'un repas (y compris une boisson alcoolique servie seule), ou lorsqu'un montant est rajusté ou qu'une somme est remboursée ou créditée à l'égard de ces fournitures.
Fin de la note
Par ailleurs, une personne qui, dans un établissement visé par un permis de bar (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) et faisant l'objet de la présente dispense, effectue habituellement la fourniture taxable d'un droit d'entrée ou de tout autre bien ou service peut, si elle est un inscrit, être dispensée de l'obligation d'avoir en sa possession un SEV certifié et donc être dispensée des obligations de remettre une facture produite au moyen d'un SEV certifié à chaque cliente ou client et de transmettre à Revenu Québec les renseignements prescrits lorsqu'elle effectue la fourniture taxable d'un droit d'entrée ou de tout autre un bien ou service dans cet établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci). Elle peut aussi être dispensée des obligations d'afficher ou de remettre un rapport produit au moyen d'un SEV certifié et de transmettre à Revenu Québec les renseignements prescrits relatifs à ce rapport pour cet établissement.
Dans le cas où cette personne assujettie aux mesures sur la facturation obligatoire est un non-inscrit, elle peut être dispensée de l'obligation de préparer et de remettre une facture à chaque cliente ou client lorsqu'elle effectue la fourniture taxable d'un droit d'entrée ou de tout autre bien ou service dans un tel établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci).
Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.
Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre − Fourniture accessoire (DIS‑350.60.11.FA) en accédant à la page Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.
Fin de la note
Vous utilisez un MEV
L'exploitant d'un bar peut notamment être dispensé de l'obligation de produire une facture au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV), lorsque le lieu visé par son permis est un lieu étendu où se déroulent ses activités principales, alors que ses ventes de repas sont accessoires à ses activités principales. Il peut être dispensé de cette obligation à l'égard de la fourniture de certains biens ou services, autres que des repas, qu'il effectue dans le cadre de ses activités principales dans cet établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci). Ce pourrait être le cas, par exemple, d'un club de golf, d'un parc aquatique ou d'un hôtel.
De plus, un tel exploitant de bar peut être dispensé de l'obligation de produire le formulaire Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l'expiration d'une convention relative à la fourniture de biens ou de services dans un établissement de restauration (VD-350.51.1), lorsqu'une personne effectue habituellement des fournitures dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci). Cette personne peut aussi être dispensée, entre autres, de l'obligation de produire une facture au moyen d'un MEV à l'égard de la fourniture de certains biens et services.
Par ailleurs, un tel exploitant de bar peut être dispensé de l'obligation de conclure une convention écrite avec une autre personne qui effectue des fournitures de façon inhabituelle dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci).
L'exploitant visé par cette dispense doit toutefois remettre aux clients, à l'égard de la fourniture de repas taxables (y compris une boisson alcoolique servie seule), une facture produite au moyen d'un MEV.
De plus, lorsqu'il n'y a pas d'obligation de produire une facture au moyen d'un MEV, les règles habituelles prévues par la Loi sur la taxe de vente du Québec, notamment l'obligation d'indiquer le montant de la taxe, continuent de s'appliquer à l'égard de telles fournitures.
Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.
Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre − Fourniture accessoire (DIS-350.57.FA) en accédant à la page Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.