Résumés des dispenses du ministre relatives à la Société des loteries du Québec
La Société des loteries du Québec fait exceptionnellement l'objet d'une dispense à l'égard de certaines de ses obligations découlant des mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.
Pour plus d'information, consultez les résumés suivants.
Résumé de la dispense relative au SEV certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB
La Société des loteries du Québec (ci-après appelée Société) et ses filiales, lorsqu'elles exploitent un établissement de restauration, bénéficient d'une dispense à l'égard de certaines obligations relatives à la facturation obligatoire.
La Société et ses filiales sont notamment dispensées de l'obligation de munir les établissements qu'elles exploitent d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié, et donc des obligations de remettre une facture produite au moyen de ce SEV certifié à chaque cliente ou client et de transmettre au MEV-WEB les renseignements prescrits lorsqu'elles effectuent la fourniture taxable d'un repas dans leur établissement.
De plus, lorsque l'établissement de restauration qu'elles exploitent est un lieu où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, la Société et ses filiales sont dispensées des obligations de remettre une facture et de transmettre au MEV-WEB les renseignements prescrits lorsqu'elles effectuent la fourniture taxable d'un droit d'entrée ou de tout autre bien ou service dans leur établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci).
La Société et ses filiales doivent toutefois remettre à leur clientèle, à l'égard de la fourniture taxable d'un repas (y compris une boisson alcoolique servie seule), une facture comportant les renseignements suivants, et en conserver une copie :
- le nom de l'établissement de restauration;
- l'adresse de l'établissement de restauration;
- la date de la préparation de la facture;
- un numéro qui identifie la facture de manière unique;
- une description de chaque boisson ou aliment qui fait l'objet de la fourniture;
- le prix de chaque boisson ou aliment vendu (s'ils sont offerts gratuitement, une mention en ce sens doit figurer sur la facture);
- une mention que le prix de chaque boisson comprend la taxe spécifique sur les boissons alcooliques ou, dans le cas où cette taxe n'est pas comprise dans le prix de chaque boisson, le total de celle-ci à l'égard de la fourniture, le cas échéant;
- la valeur de la contrepartie payée ou payable, y compris la taxe spécifique sur les boissons alcooliques, le cas échéant (le sous-total avant la TPS et la TVQ);
- le numéro d'inscription au fichier de la TPS;
- le numéro d'inscription au fichier de la TVQ;
- le total de la TPS payée ou payable;
- le total de la TVQ payée ou payable;
- le montant total de la fourniture, qui est constitué à la fois de la TPS, de la TVQ et de la valeur de la contrepartie payées ou payables à l'égard de la fourniture (le total de la facture, taxes incluses).
Cette dispense est conditionnelle à la transmission à Revenu Québec d'un rapport mensuel détaillant chaque fourniture taxable de repas que la Société et ses filiales effectuent.
Fin de la note
Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.
Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre − Société des loteries du Québec (DIS-350.60.11.LO) en accédant à la page Dispenses accordées relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.
Résumé de la dispense relative au MEV
La Société des loteries du Québec, lorsqu'elle agissait à titre d'exploitant d'un établissement de restauration, était dispensée de l'obligation de produire des factures au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) lors de la fourniture de repas dans ses établissements.
La Société était également dispensée, lorsqu'elle agissait à titre d'exploitant d'un bar, de l'obligation de produire des factures au moyen d'un MEV lorsqu'elle effectuait la fourniture de certains biens ou services dans ses établissements (ou à l'entrée ou à proximité de ceux-ci).
En outre, elle n'était pas tenue de produire le formulaire Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l'expiration d'un contrat relatif à la fourniture de biens ou de services dans un établissement de restauration (VD-350.51.1), lorsqu'une personne effectuait habituellement des fournitures dans ses établissements (ou à l'entrée ou à proximité de ceux-ci).
De plus, la Société n'était pas tenue de conclure une convention écrite avec une autre personne qui effectuait des fournitures de façon inhabituelle dans ses établissements (ou à l'entrée ou à proximité de ceux-ci).
La Société devait toutefois remettre aux clientes et clients, à l'égard de la fourniture de repas taxables (y compris une boisson alcoolique servie seule), une facture comportant les renseignements prévus dans la dispense.
De plus, lorsqu'il n'y avait pas d'obligation de produire une facture au moyen d'un MEV, les règles habituelles prévues par la Loi sur la taxe de vente du Québec, notamment l'obligation d'indiquer le montant de la taxe, continuaient de s'appliquer à l'égard de telles fournitures.
Fin de la note
Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.
Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre − Société des loteries du Québec (DIS-350.57.LO) en accédant à la page Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.