Dispense du ministre relative aux nouveaux établissements
La Dispense du ministre – Nouveaux établissements (DIS-350.60.11.NE) a pris fin le 30 juin 2024, et les directives qu'elle contient ne sont plus applicables. Toutefois, si vous aviez commencé l'exploitation d'un établissement de restauration après le 31 octobre 2023, mais avant le 1er juin 2025, vous pouviez être dispensé de certaines obligations relatives à la facturation obligatoire jusqu'au 30 juin 2025 si une situation exceptionnelle vous empêchait d'utiliser un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié, telle que vos besoins opérationnels, des contraintes informatiques, l'indisponibilité d'un installateur ou toute autre situation semblable.
Vous pouviez également bénéficier d'une dispense si vous étiez nouvellement visé par les mesures sur la facturation obligatoire à la suite de l'adoption de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives (si vous exploitiez, notamment, un camion de restauration ou un établissement de restauration situé dans un parc thématique ou un autre lieu semblable).
Pour bénéficier d'une dispense, vous deviez communiquer avec nous par téléphone.
Les modalités d'une telle dispense étaient déterminées par le ministre.
Conditions d'admissibilité
Pour bénéficier d'une dispense, vous deviez respecter les conditions suivantes :
- être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
- avoir un numéro de dossier relatif à la facturation obligatoire;
- prévoir installer un SEV que nous avions certifié ou qui faisait partie de la liste des SEV en cours de certification publiée sur notre site Internet;
- si le SEV était certifié, avoir conclu une convention écrite, avant le 1er juin 2025, avec un concepteur ou un fournisseur prévoyant l'installation d'un SEV certifié avant le 1er juillet 2025;
- si le SEV était en cours de certification, avoir conclu une convention écrite avant le 1er juin 2025 avec un concepteur ou un fournisseur prévoyant que le SEV serait certifié et installé dans votre établissement avant le 1er juillet 2025;
- avoir produit, et continuer de produire, toutes les déclarations et tous les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises;
- ne pas avoir de compte en souffrance en vertu d'une loi fiscale québécoise ou, si vous aviez un compte en souffrance, avoir conclu une entente de paiement que vous respectiez, ou que le recouvrement de vos dettes ait été légalement suspendu.
- Une personne qui effectuait habituellement la fourniture taxable d'un bien ou d'un service dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar et qui a effectué sa première fourniture taxable après le 31 octobre 2023, mais avant le 1er juin 2025, pouvait également demander cette dispense si elle était visée par une situation exceptionnelle qui l'empêchait d'utiliser un SEV certifié et qu'elle remplissait les autres conditions d'admissibilité.
- Nous nous réservons le pouvoir de déterminer, lors d'une vérification ou d'une inspection, si l'exploitant d'un établissement de restauration ou une autre personne étaient effectivement visés par une dispense.
Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre – Nouveaux établissements (DIS-350.60.11.NE) en accédant à la page Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.