Pour être admissible à cette dispense, l'exploitant d'un établissement de restauration doit être inscrit aux fichiers des taxes (TPS et TVQ) et avoir en sa possession son numéro de dossier de facturation obligatoire de Revenu Québec ainsi que son code d'autorisation.

• Une personne qui effectue habituellement la fourniture taxable d'un bien ou d'un service dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar et qui a effectué sa première fourniture taxable après le 31 octobre 2023 peut également demander cette dispense si elle est visée par une situation exceptionnelle qui l'empêche d'utiliser un SEV certifié et qu'elle remplit les autres conditions d'admissibilité.
• Revenu Québec se réserve le pouvoir de déterminer, lors d'une vérification ou d'une inspection, si l'exploitant d'un établissement de restauration ou une autre personne sont effectivement visés par une dispense.