Dispense du ministre relative aux nouveaux établissements
La Dispense du ministre – Nouveaux établissements (DIS-350.60.11.NE) a pris fin le 30 juin 2024, et les directives qu'elle contient ne sont plus applicables. Toutefois, si vous avez commencé l'exploitation d'un établissement de restauration après le 31 octobre 2023, mais avant le 1er juin 2025, vous pourriez être dispensé de certaines obligations relatives à la facturation obligatoire jusqu'au 30 juin 2025 si une situation exceptionnelle vous empêche d'utiliser un SEV certifié, telle que vos besoins opérationnels, des contraintes informatiques, l'indisponibilité d'un installateur ou toute autre situation semblable.
Vous pourriez également bénéficier d'une dispense si vous êtes nouvellement visé par les mesures sur la facturation obligatoire à la suite de l'adoption de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives (si vous exploitez, notamment, un camion de restauration ou un établissement de restauration situé dans un parc thématique ou un autre lieu semblable).
Pour bénéficier d'une dispense, vous devez communiquer avec nous par téléphone.
Les modalités d'une telle dispense sont déterminées par le ministre.
Conditions d'admissibilité
Pour bénéficier d'une dispense, vous devez respecter les conditions suivantes :
- être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
- avoir un numéro de dossier relatif à la facturation obligatoire;
- prévoir installer un SEV que nous avons certifié ou qui fait partie de la liste des SEV en cours de certification publiée sur notre site Internet (voyez la page SEV certifiés ou en cours de certification conçus pour communiquer avec le MEV-WEB);
- si le SEV est certifié, avoir conclu une convention écrite, avant le 1er juin 2025, avec un concepteur ou un fournisseur prévoyant l'installation d'un SEV certifié avant le 1er juillet 2025;
- si le SEV est en cours de certification, avoir conclu une convention écrite avant le 1er juin 2025 avec un concepteur ou un fournisseur prévoyant que le SEV sera certifié et installé dans votre établissement avant le 1er juillet 2025;
- avoir produit, et continuer de produire, toutes les déclarations et tous les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises;
- ne pas avoir de compte en souffrance en vertu d'une loi fiscale québécoise ou, si vous avez un compte en souffrance, avoir conclu une entente de paiement que vous respectez, ou que le recouvrement de vos dettes ait été légalement suspendu.
- Une personne qui effectue habituellement la fourniture taxable d'un bien ou d'un service dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar et qui a effectué sa première fourniture taxable après le 31 octobre 2023, mais avant le 1er juin 2025, peut également demander cette dispense si elle est visée par une situation exceptionnelle qui l'empêche d'utiliser un SEV certifié et qu'elle remplit les autres conditions d'admissibilité.
- Nous nous réservons le pouvoir de déterminer, lors d'une vérification ou d'une inspection, si l'exploitant d'un établissement de restauration ou une autre personne sont effectivement visés par une dispense.