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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Pénalités et amendes

Vous devez respecter les obligations relatives aux mesures sur la facturation obligatoire et appliquer les règles qui s'y rattachent. Sinon, vous vous exposez à des pénalités, à des amendes et à des sanctions.

Certaines omissions ou certaines actions constituent des infractions pour lesquelles vous êtes passible d'une amende allant de 300 $ à 250 000 $ ou, dans certains cas, d'une telle amende combinée à une peine d'emprisonnement d'au plus six mois. De plus, ces omissions ou ces actions peuvent entraîner l'imposition de pénalités administratives allant de 100 $ à 300 $.

Nos inspecteurs et inspectrices s'assurent du respect et de l'application des règles et des obligations fiscales en réalisant des activités de contrôle dans divers secteurs d'activité économiques tout au long de l'année.

Pour plus de renseignements sur les inspections dans votre secteur d'activité ainsi que sur les amendes auxquelles vous vous exposez si vous ne respectez pas vos obligations, consultez les pages suivantes :

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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