Contrat conclu avec une cliente ou un client
Si vous effectuez une course en vertu d'un contrat conclu avec une cliente ou un client, verbalement ou par écrit, qui reporte le paiement de la course à un moment autre qu'à la fin de celle-ci, vous devez sélectionner « Tarif fixe par contrat » ou « Tarif fixe c. » dans votre système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié.
Cette transaction permettra de regrouper dans une ou deux transmissions, selon le cas, l'ensemble des courses prévues au contrat.
Vous n'avez pas à détailler le prix payable pour chaque course effectuée sur la facture. C'est le total des contreparties payables pour les courses effectuées qui doit y figurer.
Si vous effectuez une course en vertu d'un contrat, vous devez vous assurer que la facture contient une référence au contrat (par exemple, le numéro du contrat ou le nom de la cliente ou du client), le nombre de courses incluses dans celui-ci ainsi que la date du dernier service rendu.
La tarification « Tarif fixe par contrat » ou « Tarif fixe c. » s'applique à tous les types de contrats, et ce, que les courses soient effectuées au moyen d'un taxi traditionnel ou d'une limousine. Cependant, si vous effectuez une course dans le contexte d'un service de transport adapté ou collectif que vous fournissez, vous devez uniquement utiliser le type de tarification « Transport adapté » ou « Transport collectif ».
Quand transmettre les renseignements exigés?
Si vous connaissez tous les renseignements exigés devant figurer sur la facture au moment de la conclusion du contrat et que la totalité du prix de la course est payée ou portée au compte de la cliente ou du client à ce moment, vous devez nous transmettre les renseignements exigés. Dans ce cas, la transaction correspond à un reçu de fermeture.
Si vous ne connaissez pas tous les renseignements exigés devant figurer sur la facture au moment de la conclusion du contrat, vous devez d'abord nous transmettre les renseignements connus à ce moment. Dans ce cas, la transaction correspond soit à une addition, soit à une estimation. Ensuite, vous devez nous transmettre un reçu de fermeture contenant tous les renseignements exigés dès que vous les connaissez.
Si le contrat prévoit des périodes de facturation, la transmission des renseignements devra être effectuée au début et à fin de chacune de ces périodes plutôt qu'au début et à la fin du contrat.
Exemples de facture
Voici des exemples de factures contenant les renseignements exigés pour le type de tarification « Tarif fixe par contrat ».
