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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Personne qui effectue habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service dans un bar (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci)

Vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous effectuez habituellement la fourniture taxable d'un bien ou d'un service dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci);
  • cet établissement est un lieu où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar autorisant la vente de telles boissons pour consommation sur place et délivré selon la Loi sur les permis d'alcool;
  • vous avez conclu une convention (verbale ou écrite) avec l'exploitant de cet établissement ou avec une personne liée à cet exploitant relativement à la fourniture du bien ou du service.

Plus précisément, vous devez respecter les obligations relatives aux mesures sur la facturation obligatoire lorsque vous effectuez

  • la fourniture d'un droit d'entrée, moyennant une contrepartie, dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci), que le coût de boissons soit inclus ou non dans cette contrepartie;
  • la fourniture d'un autre bien ou service (par exemple, un service de vestiaire) offert habituellement, moyennant une contrepartie, dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) et destiné principalement à la clientèle de cet établissement.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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