Si vous exploitez un établissement de restauration, vous avez l'obligation de remettre à vos clientes et clients une facture ou une note de crédit contenant les renseignements exigés.

En général, vous devez remettre ce document au moment où le paiement est exigé (dans le cadre d'une transaction de type « Addition ») ou immédiatement après le paiement (dans le cadre d'une transaction de type « Reçu de fermeture »).

Si vous détenez un permis de bar pour votre établissement de restauration et que vous effectuez la fourniture d'une boisson servie sans aliment, vous pouvez remettre la facture à votre cliente ou client soit au moment où vous lui remettez la boisson ou, au plus tard, au moment où vous exigez le paiement.

Que signifie Remettre la facture ou la note de crédit à votre cliente ou client?

Remettre une facture ou une note de crédit consiste à poser un geste clair dans le but de donner une facture ou une note de crédit à votre cliente ou client.

Une façon de remplir cette obligation est de la lui remettre en main propre.

Il existe cependant d'autres moyens de remettre la facture ou la note de crédit. Par exemple, il est possible

• de la déposer sur un plateau présenté à votre cliente ou client;
• de l'agrafer ou de la fixer sur un sac ou une boîte;
• de la mettre dans un verre remis à votre cliente ou client;
• de la transmettre à votre cliente ou client par voie électronique (dans un tel cas, vous devez vous assurer que vous ne recevez pas un message généré automatiquement ou une autre indication qui signale une erreur relative à la transmission de la facture ou de la note de crédit);
• de l'imprimer au moyen d'une borne de paiement (dans un tel cas, vous devez vous assurer que la cliente ou le client présente sa facture à la personne qui lui remet sa commande).

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que la facture ou la note de crédit est remise à votre cliente ou client, quel que soit le moyen utilisé pour la lui remettre. De plus, vous devez vous assurer que l'ensemble de votre personnel responsable de remettre une facture ou une note de crédit aux clientes et clients respecte cette obligation.

Scénarios transactionnels fréquents

Voici deux scénarios transactionnels fréquemment rencontrés dans le secteur de la restauration. Pour chaque scénario, vous trouverez de l'information sur la saisie des renseignements exigés, la remise de vos factures et la transmission des renseignements exigés à l'aide de votre système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié.

Service au comptoir

1. La cliente ou le client commande son repas.
2. L'utilisateur saisit la commande dans le SEV et indique le prix à la cliente ou au client.
3. La cliente ou le client paie pour son repas.
4. L'utilisateur inscrit le mode de paiement dans le SEV pour finaliser la transaction.
   • Une requête nous est transmise.
   • Nous transmettons une réponse qui contient le moment et le numéro de transaction.
5. L'utilisateur remet le reçu de fermeture à la cliente ou au client.

Service aux tables

1. La cliente ou le client commande son repas.
2. L'utilisateur saisit la commande dans le SEV et enregistre la transaction.
   • Une requête nous est transmise.
   • Nous transmettons une réponse qui contient le moment et le numéro de la transaction.
3. La cliente ou le client commande un aliment ou une boisson supplémentaire (par exemple, un café ou un dessert).
4. L'utilisateur révise la commande dans le SEV et enregistre la transaction.
   • Une requête nous est transmise.
   • Nous transmettons une réponse qui contient le moment et le numéro de la transaction.
5. La cliente ou le client termine son repas.
6. L'utilisateur conclut la transaction dans le SEV et appuie sur le bouton d'impression.
   • Une requête nous est transmise.
   • Nous transmettons une réponse qui contient le moment et le numéro de la transaction.
7. L'utilisateur remet l'addition à la cliente ou au client.
8. La cliente ou le client paie pour son repas.
9. L'utilisateur saisit le mode de paiement dans le SEV pour finaliser la transaction.
   • Une requête nous est transmise.
   • Nous transmettons une réponse qui contient le moment et le numéro de la transaction.
10. L'utilisateur remet le reçu de fermeture à la cliente ou au client si son contenu diffère de celui de l'addition ou s'il est imprimé. Si le seul renseignement ajouté sur le reçu de fermeture est le mode de paiement, il n'est pas nécessaire de remettre le reçu à la cliente ou au client si l'addition a été remise.