Si vous exploitez un établissement de restauration, vous avez l'obligation de remettre à vos clientes et clients une facture ou une note de crédit contenant les renseignements exigés.

En général, vous devez remettre la facture à votre cliente ou au client sans délai après l'avoir produite. Si vous détenez un permis de bar pour votre établissement de restauration et que vous effectuez la fourniture d'une boisson servie sans aliment, vous pouvez remettre la facture à votre cliente ou client soit au moment où vous lui remettez la boisson ou, au plus tard, au moment où vous exigez le paiement.

Que signifie Remettre la facture à votre cliente ou client?

Remettre la facture à chaque cliente ou client implique que vous posiez un geste clair et sans équivoque visant à mettre une facture en la possession de la cliente ou du client.

Bien entendu, la façon la plus évidente de remplir cette obligation consiste à remettre la facture de main à main.

Il existe cependant d'autres moyens de remettre la facture en posant un geste clair et sans équivoque. Par exemple, il est possible

• de la mettre sur un plateau présenté à votre cliente ou client;
• de l'agrafer ou de la fixer sur un sac ou une boîte;
• de la déposer dans un verre remis à votre cliente ou client;
• de la transmettre à votre cliente ou client par voie électronique.

Lorsque vous mettez une facture en la possession de votre cliente ou client, en posant un geste clair et sans équivoque, vous respectez l'obligation de remettre la facture. En revanche, si vous demandez à votre cliente ou client si elle ou il veut obtenir une facture, mais omettez de poser un geste clair et sans équivoque pour la mettre en sa possession, vous ne respectez pas cette obligation.

Scénarios transactionnels fréquents

Voici deux scénarios transactionnels fréquemment rencontrés dans le secteur de la restauration. Pour chaque scénario, vous trouverez de l'information sur la saisie des renseignements exigés, la remise de vos factures et la transmission des renseignements exigés à l'aide de votre système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB.

Service au comptoir

1. La cliente ou le client commande son repas.
2. L'utilisateur saisit la commande dans le SEV et indique le prix à la cliente ou au client.
3. La cliente ou le client paie pour son repas.
4. L'utilisateur inscrit le mode de paiement dans le SEV pour finaliser la transaction.
   • Une requête nous est transmise.
   • Nous transmettons une réponse qui contient le moment et le numéro de transaction.
5. L'utilisateur remet le reçu de fermeture à la cliente ou au client.

Service aux tables

1. La cliente ou le client commande son repas.
2. L'utilisateur saisit la commande dans le SEV et enregistre la transaction.
   • Une requête nous est transmise.
   • Nous transmettons une réponse qui contient le moment et le numéro de la transaction.
3. La cliente ou le client commande un aliment ou une boisson supplémentaire (par exemple, un café ou un dessert).
4. L'utilisateur révise la commande dans le SEV et enregistre la transaction.
   • Une requête nous est transmise.
   • Nous transmettons une réponse qui contient le moment et le numéro de la transaction.
5. La cliente ou le client termine son repas.
6. L'utilisateur conclut la transaction dans le SEV et appuie sur le bouton d'impression.
   • Une requête nous est transmise.
   • Nous transmettons une réponse qui contient le moment et le numéro de la transaction.
7. L'utilisateur remet l'addition à la cliente ou au client.
8. La cliente ou le client paie pour son repas.
9. L'utilisateur saisit le mode de paiement dans le SEV pour finaliser la transaction.
   • Une requête nous est transmise.
   • Nous transmettons une réponse qui contient le moment et le numéro de la transaction.
10. L'utilisateur remet le reçu de fermeture à la cliente ou au client si son contenu diffère de celui de l'addition ou s'il est imprimé.