Si un exploitant d'entreprise de taxi est inscrit auprès d'un répondant d'un système de transport et que ce répondant perçoit le prix des courses par voie électronique et fournit à l'exploitant un document contenant son nom, sa photo et ses numéros de taxes et permettant à une passagère ou un passager de l'identifier, l'exploitant est dispensé des obligations suivantes :

• afficher, sur demande d'une personne autorisée, un rapport contenant les renseignements exigés sur un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié;
• imprimer un tel rapport ou l'envoyer par voie électronique.

Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.

Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre – Rapport contenant les renseignements prescrits (DIS-350.64.RA) en accédant à la page Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.