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Résumé de la dispense du ministre relative au rapport contenant les renseignements prescrits

Si un exploitant d'entreprise de taxi est inscrit auprès d'un répondant d'un système de transport et que ce répondant perçoit le prix des courses par voie électronique et fournit à l'exploitant un document contenant son nom, sa photo et ses numéros de taxes et permettant à une passagère ou un passager de l'identifier, l'exploitant est dispensé des obligations suivantes :

  • afficher, sur demande d'une personne autorisée, un rapport contenant les renseignements exigés sur un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié;
  • imprimer un tel rapport ou l'envoyer par voie électronique.

Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.

Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre – Rapport contenant les renseignements prescrits (DIS-350.64.RA) en accédant à la page Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.

Note

Nous nous réservons le pouvoir de déterminer, lors d'une vérification ou d'une inspection, si l'exploitant d'une entreprise de taxi ou une autre personne sont effectivement visés par une dispense.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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