Si l'exploitant d'une entreprise de taxi est inscrit auprès d'un répondant d'un système de transport, qu'il utilise une application de ce répondant qui l'identifie au moyen de son nom, de sa photo et de ses numéros de taxes et que le répondant perçoit le prix des courses par voie électronique, l'exploitant est dispensé des obligations suivantes :

• afficher, sur demande d'une personne autorisée, un rapport contenant les renseignements exigés sur un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié;
• imprimer un tel rapport ou l'envoyer par voie électronique;
• transmettre au MEV-WEB les renseignements prescrits relatifs à ce rapport au moyen de son SEV.

Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.

Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre – Rapport contenant les renseignements prescrits (DIS-350.64.RA) [version 2026-01] en accédant à la page Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.