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Particularités relatives à la saisie des renseignements exigés et à la remise de la facture – Transport rémunéré de personnes

Si vous exploitez une entreprise de taxi ou si vous êtes un chauffeur employé par un exploitant d'une entreprise de taxi, vous êtes tenu de nous transmettre les renseignements exigés relatifs à chaque course effectuée, conformément aux mesures sur la facturation obligatoire.

De plus, vous devez tenir compte de certaines particularités relativement  

  • à la saisie de certains renseignements exigés dans votre système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié, notamment le type de tarification utilisé;
  • à la description détaillée de chaque course effectuée;
  • à la remise de vos factures.

Pour voir un exemple de facture, consultez la page Exemple de facture pour le secteur du transport rémunéré de personnes.

Note

Le moment où vous devez nous transmettre les renseignements exigés et remettre vos factures peut varier si vous effectuez une course en vertu d'un contrat conclu avec une cliente ou un client ou si vous offrez un service de transport adapté ou collectif.

Fin de la note

Types de tarification

Vous devez sélectionner le type de tarification utilisé pour chaque course effectuée.

Les types de tarification possibles sont les suivants :

  • Tarif taximètre : Il s'agit d'une course dont le tarif est déterminé par un taximètre. La valeur « Tarif taxi. » ou « Tarif calculé par taximètre » sera inscrite sur la facture.
  • Tarif odomètre : Il s'agit d'une course dont le tarif est déterminé à l'aide de l'odomètre du véhicule (en l'absence de taximètre). Vous pouvez préciser le nombre de kilomètres parcourus. La valeur « Tarif odo. » ou « Tarif calculé par odomètre » sera inscrite sur la facture.
  • Tarif fixe réglementé : Il s'agit d'une course effectuée à un tarif prévu par un règlement ou fixé par zone (par exemple, aéroport). La valeur « Tarif fixe r. » ou « Tarif fixe par règlement » sera inscrite sur la facture.
  • Tarif horaire : Il s'agit d'une course dont le tarif est déterminé à l'aide d'un taux horaire. La valeur « Tarif horaire » sera inscrite sur la facture. Pour ce type de tarification, vous devez préciser le nombre d'heures liées à la course.
  • Tarif application : Il s'agit d'une course dont le tarif est déterminé par une application Web ou mobile, ou par tout autre moyen technologique. La valeur « Tarif app. » ou « Tarif calculé par application » sera inscrite sur la facture.

    Si votre cliente ou client utilise une application mobile pour demander sa course, mais que le tarif est déterminé par un autre moyen (par exemple, taximètre ou contrat), vous ne devez pas utiliser ce type de tarification.
    Note Partage des frais de la course

    Si vous effectuez une course pour plusieurs passagères ou passagers ayant demandé séparément une course vers une même destination ou vers plusieurs destinations à l'intérieur du même parcours par un moyen technologique permettant à chaque cliente ou client d'accepter par écrit et à l'avance le partage des frais de la course, vous devez produire une facture pour chaque cliente ou client. Vous devez préciser qu'il s'agit d'une course dont les frais sont partagés (la valeur « Partage » sera alors inscrite sur la facture) et indiquer le nombre de personnes qui partagent les frais de la course et de la redevance.

    Notez que le montant de la redevance doit être partagé entre les clientes et clients. Par exemple, dans le cas d'une course partagée entre trois personnes, chaque facture doit indiquer une redevance de 0,30 $ (0,90 $ ÷ 3 personnes).

    Les transactions doivent également contenir une référence à chaque facture produite précédemment pour la même course. Par exemple, dans le cas d'une course partagée entre trois personnes, trois factures doivent être produites :

    • la première ne contient aucune référence;
    • la seconde contient une référence à la première facture;
    • la troisième contient deux références, soit une à la première facture et une à la deuxième facture.

    Si vous le désirez, vous pouvez préciser qu'il s'agit d'une situation où la demande est très élevée et que le prix augmente. Dans ce cas, la valeur « Majoration » sera inscrite sur la facture.

    Si vous utilisez une application mobile pour déterminer le prix de la course et que vous en utilisez une autre pour produire la facture, vous devez préciser le nom de l'application mobile utilisée pour déterminer le prix de la course.

    Fin de la note
  • Tarif fixe par contrat : Il s'agit d'une course effectuée à tarif fixe selon un contrat, verbal ou écrit, qui reporte le paiement de la course à un moment autre qu'à la fin de celle-ci. Ce type de tarification permet de regrouper dans une ou deux transmissions, selon le cas, l'ensemble des courses prévues au contrat. La valeur « Tarif fixe c. » ou « Tarif fixe par contrat » sera inscrite sur la facture.

    Pour en savoir plus sur les courses effectuées en vertu d'un contrat, consultez la page Contrat conclu avec une cliente ou un client.
  • Transport adapté ou collectif : Il s'agit d'une course liée à un service de transport adapté ou collectif subventionné. La valeur « Tr. adapté » ou « Transport adapté » doit figurer sur la facture pour un service de transport adapté alors que la valeur « Tr. collectif » ou « Transport collectif » doit y figurer pour un service de transport collectif.

    Pour en savoir plus sur les courses liées à un service de transport adapté ou collectif, consultez la page Transport adapté ou collectif.

Quel que soit le type de tarification utilisé, vous devez préciser d'autres éléments afin de fournir une description détaillée de la course offerte.

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